No-shows : son encaissement quand le client ne se présente pas, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service ?

Photo
requête

vendredi 2 juillet 2010

Bonjour,
1) L'encaissement du 'no-show', lorsque le client ne se présente pas mais que l'établissement facture le montant de la prestation commandée, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service ?
2) L'encaissement de la 'pénalité', lorsque le client annule à l'avance sa prestation mais que l'établissement facture une partie de la prestation commandée, doit-elle donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service ?
3) L'encaissement des 'arrhes', lorsque la prestation doit se faire plusieurs mois plus tard, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service au moment de l'encaissement des arrhes ou au moment de la réalisation de la prestation ?
4) L'encaissement de l''acompte', lorsque la prestation doit se faire plusieurs mois plus tard, doit-il donner lieu à reversement de TVA et de 15% de service au moment de l'encaissement de l'acompte ou au moment de la réalisation de la prestation ?
Merci

Photo
requête

vendredi 2 juillet 2010

No-shows
Pour les 15% de service, nous rejetons les réclamations qui nous sont faites pour les reverser en cas de prestation annulée mais c'est plus délicat pour le no-show car le personnel nous objecte :
1) qu'il a fait son travail (le couvert n'a pas été servi mais le serveur est resté pendant tout le service à attendre)
2) que le montant de prestation encaissé par l'établissement est identique à celui qu'aurait payé le client, 15% de service inclus, s'il s'était présenté
3) que comme l'établissement reverse la TVA, c'est bien la preuve d'une plus value dont le personnel ne peut être écarté
Quid ?
Photo
Breizh

vendredi 2 juillet 2010

le service ...
Les arrhes ne génèrent la TVA qu'au moment de la facture finale.
L'acompte, qui sous-entend un règlement total de la facture, prestation entière ou non, génère la TVA au moment de son paiement.
(la demande d'acompte est une facture)
Le no-show ne génère aucune TVA.
Pour le service, je dirais, comme Guilain, que seuls les prestations avec TVA sont concernées.
Photo
requête

vendredi 2 juillet 2010

merci à tous
Photo
Pascale Carbillet Auteur

vendredi 2 juillet 2010

Arrhes conservés ne sont plus soumis à TVA
Depuis une jurisprudence de la CJCE de 2007. Vous pouvez d'ailleurs trouver toutes les explications sur le problème de la TVA en cas de demande d'accompte et d'ahhres dans ce blog dans le chapitre baisse de TVA. Chapitre que je vous reproduit pour vous faciliter le travail :

Quel TVA sur les arrhes conservées par l’hôtelier ?
C’est encore la Cour de justice des communautés européenne qui est venu au secours des hôteliers français en déclarant dans un arrêt rendu le 18 juillet 2007, que les arrhes conservées par les hôteliers suite au désistement des clients ne devaient pas être soumis à la TVA. Ce jugement allait à l’encontre de la position de Bercy sur la TVA qui a donc du s’aligner et ne plus soumettre à la TVA les arrhes conservés par l’hôtelier, restaurateur, traiteur…) à la TVA.

Les arrhes ne sont pas soumises à la TVA quand ils sont conservés par l’hôtelier
Les sommes versées à titre d’arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la TVA, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l’exploitant d’un établissement, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi, suite à la défaillance du client, sans lien direct avec le service rendu à titre onéreux.
Saisi d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige opposant la société Thermale d’Eugénie-les-bains au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie au sujet de l’imposition à la TVA des arrhes perçues par cette société lors de réservation et conservées par elle après annulation de certaines réservations, la Cour de justice des Communautés européennes a tranché et jugé que ces sommes, dépourvues de lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux, ne doivent pas être, en tant que telles, soumises à la TVA.
(CJCE 18 juillet 2007, n°C-277-5, Société thermale d’Eugénie-Les-Bains)

Quel TVA sur les acomptes gardés par le professionnel ?
Les arrhes et les acomptes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande de produits ou de prestations de services. L’acompte, soumis à TVA, est une avance d’argent à valoir sur le prix de vente ou de la prestation et implique un engagement ferme des deux parties. Les arrhes, au contraire, sont les indemnités conservées en cas d’annulation de la commande par l’une des parties et ne sont pas soumis à la TVA.
Les sommes versées par les clients lors de l’établissement des bons de commandes et présentées comme des acomptes, doivent donc en réalité être considérées comme des arrhes non soumis à la TVA, dès lors que :
- les documents contractuels prévoient expressément la conservation des sommes par le vendeur à titre d’indemnisation en cas d’annulation de la commande par le client,
- et que ces sommes ne correspondent pas à la contrepartie d’une prestation de services individualisable.
(Source : cour administrative d’appel de Bordeaux, décision du 25 octobre 2007, n° 04-1631)

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles