Normes de sécurité : que se passe-t-il si la commission de sécurité relève des non-conformités ?
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mercredi 13 février 2008
Bonjour,
J'ai acheté le fonds de commerce d'un restaurant.
Le bail est dédié à cette activité depuis plus de 20 ans.
Que se passe t'il si une commission de sécurité relève des non conformité qui sont insolubles (plafond coupe-feu, hauteur sous plafond insuffisante, absence de toilettes handicapés...)
Merci d'avance
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mercredi 13 février 2008
Juridique
jeudi 14 février 2008