Note obligatoire : le montant doit-il être à partir de 25 € ?
mercredi 5 novembre 2014
Bonjour,
J'en suis restée à l'obligation de remise de note au restaurant lorsque le montant atteint au moins 15,24€... Or, un arrêté en date du 15 juillet 2010 oblige à la remise de note ( quel que soit le secteur d'activité) à partir d'un montant de 25€. Quant est-il pour un restaurant et pour un café ?
merci
cordialement
MCL
Juridique