Paiement en espèce : doit-on demander une carte d'identité ?

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fred

mardi 17 janvier 2012

bonjour concernant le reglement en espece d'une chambre qui est effectué avant la prise de la chambre que se soit des chaines ou des hotels particuliers dernierement on m'a demandé une piece d identité suis en droit de refuser ??? est ce de coutume,,??

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Jube

dimanche 2 décembre 2012

On a donc le droit et même l'obligation de demander une pièce d'identité au client à son arrivée car on doit connaître sa nationalité. je ne suis donc pas d'accord avec l'article paru en page 29 du journal de l'hôtellerie N° 3318 du 29/11/2012.
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Breizh

lundi 3 décembre 2012



Relisez Mme Carbillet : surtout le 1er paragraphe :
Si la production d'un tel document est demandée par l'établissement et acceptée par le client, elle devient alors un des éléments constitutifs de leur rapport contractuel et comme tel relève du droit privé.

En revanche, il est rappelé que le refus de vente constitue une infraction pénale en vertu de l'article L. 122-1 du code de la consommation, sauf en cas de "motif légitime". À la connaissance du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, il n'existe pas de jurisprudence ayant admis comme motif légitime d'un refus de vente l'absence de production d'un justificatif d'identité.

Donc : AFFICHEZ, AFFICHEZ, AFFICHEZ. Comme les horaires, le non-fumeur, etc.... Vous êtes le maitre de la maison.
Sans pour autant vous mettre hors la loi.

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Juridique

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