Paiement en espèce : doit-on demander une carte d'identité ?

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fred

mardi 17 janvier 2012

bonjour concernant le reglement en espece d'une chambre qui est effectué avant la prise de la chambre que se soit des chaines ou des hotels particuliers dernierement on m'a demandé une piece d identité suis en droit de refuser ??? est ce de coutume,,??

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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 19 janvier 2012

Comme le fait remarquer judicieusement Thalie, il faut répondre selon la loi et non selon ses convictions ou son comportement.
Il convient donc de rétablir un peu d'argumentation juridiques dans ces réponses.
Un hôtelier ne peut exiger la production d'une carte d'identité sauf en cas de paiement par chèque. Certaines profession à l'instar des débitants de tabac ont la possibilité d'exigé une pièce d'identité prévue par la loi (art. R.3512-3.)
Le fait que certains établissements mentionnent l'obligation pour le client de produire une pièce d'identité, n'assure nullement la légalité de cette pratique.
Quelles peuvent être les conséquences d'une telle politique, un client paie en espèces mais refuse de produire sa carte d'identité, si l'hôtelier refuse de lui donner sa chambre pour ce motif, on se trouve dans le cas d'un refus de vente qu'il ne pourra pas justifier par la non production d'une carte d'identité, car la mesure n'est pas légale.
Quant au terme de contrôle ou vérification d'identité il s'agit de deux notions clairement définies et réglementées réservés à certaines personnes.
Pour finir, je tiens à préciser que le décret de 1975 a supprimé les fiches de voyageur uniquement pour les clients français. En revanche, vous devez toujours faire remplir la fiche de police à vos clients étrangers, y compris aux ressortissants de la communauté européenne. Ce sujet est d'ailleurs traité dans ce blog dans le chapitre fiche de police sous le titre "les fiches de police sont toujours d'actualité".
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François

jeudi 19 janvier 2012

Petite précision : La fiche de police est elle nécessaire pour les ressortissants de la CEE ?
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 19 janvier 2012

Oui ! Comme je le rappelle dans mon précédent message.
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François

jeudi 19 janvier 2012

Oup's désolé je l'ai pourtant lu mais mon cerveau ne l'à pas intégré....
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Thalie

jeudi 19 janvier 2012

Même à un étranger la fiche de police ne demande rien concernant ses papiers... Comme c'est lui qui remplit, il peut mettre n'importe quoi... Voir le site web suivant qui a informatisé la procédure :
http://www.aude.gouv.fr/fiche-de-police-a1807.html
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Breizh

vendredi 20 janvier 2012

Un hôtel n'est pas un moulin. Tous les hôtels sérieux ont des process pour se garantir.

Il serait suicidaire pour une entreprise de ne pas être un peu vigilante à la clientèle qu'elle accueille. Ne serait-ce que pour le bien être de tous ses clients.

La sélection se fait de diverses manières et une personne qui ne vous présente pas volontiers une carte d'identité ou un CB, se fait répondre, oh ! désolé la dernière chambre vient d'être louée sur internet !
Bien sûr, on ne demande cette carte que s'il y a un doute (client inconnu, pas de bagages, pas de voiture, gros fumeur) bref du délit de faciès me direz-vous, moi je réponds, non, la protection de mon outil de travail.
Il en est dans la vie professionnelle comme partout : nous sommes envahis de politiquement correct.
Et à force de ne plus appeler un chat, un chat, et de se retrancher derrière des textes de loi pour gérer nos entreprises, nous sommes étonnés que ces même lois ne nous protègent pas ! Mais nous n'avons plus le droit de le dire....
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Breizh

dimanche 29 janvier 2012

Voila ! j'y suis !
Tu attends une réponse ?
Mais nous ne vivons pas dans le même monde, c'est tout !
Il est facile d?asséner la loi, derrière un bureau ou un ordinateur, moins facile de venir en aide à des entreprises, surtout en leur disant c'est ça ou rien !
Toi et moi sommes sur le terrain, nous savons le coût d'un client dont on ne s'est pas "méfié". Nous savons aussi le coût pour nos hôtels en recevant de la clientèle à prix cassés.
C'est comme pour tout : il y a la littérature et le terrain.
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marco

dimanche 29 janvier 2012

Breizh, merci d'animer le débat et de ton appéciation...
Quant à attendre une réponse de notre "experte" qui préside aux débats sur ce blog, je ne suis pas sûr qu'elle ne m'en ait pas découragé plusieurs fois déjà pour que je continue à y croire...
Concernant le vrai sujet et notamment le coup de la télé embarquée (et son coût aussi) j'y eu droit un samedi soir... Et pourtant j'avais flairé le loustic, mais, distrait et pressé par le service d'un rôti au four lors d'un repas familial, j'ai "oublié" de demander sa C.N.I., pour abréger... Le lendemain matin, tu devines ! Plus de loustic, plus de télé! Mieux : lors de la plainte au commissariat, il me fût reproché ma négligence (photocopie de la pièce d'identité)! Encore mieux :un mois après, je croise le bonhomme en train de se garer, je vais à la fenêtre de sa bagnole, le saluer de son faux nom (Wagner), il détale et je relève sa plaque pour instruire ma plainte un peu mieux. "J'attends" toujours des nouvelles... Il doit y avoir plus de 15 ans de cela...
Voilà ce que l'on pourrait appeler un bel exemple ou "une étude de cas" à soumettre à nos théoriciens dogmatiques de "l'argumentation juridiques". De là à qualifier leur prose de littérature, tu es, Breizh, bien généreux !...
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marco

lundi 30 janvier 2012

@le mexicain

Alors, mexicain, t'as lu çà (?,!) et t'as rien d'autre à dire ? ? ?
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le mexicain

lundi 30 janvier 2012

non rien de plus ...il y a la loi écrite et la loi "morale"(la vraie ,du terrain ) c'est sur celle là qu'on doit s'appuyer ,mais quand ça tourne au vinaigre ...ça devient la loi du d'emmerdes toi...
j'ai 2 histoires comme ça dont une ,dont je sais que le type qui m'a enfumer..! habite mon patelin,il me doit 4 nuitées ,il s'est taillé ,ça se termine au tribunal j'ai gagné (sic) il doit me payer depuis 4/5 ans et quand il passe devant chez moi a pied il me fait un bras d'honneur ..lors la CNI ....

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