qui pourrait me le confirmer?
Afin d'avoir des arguments à opposer à mon PDG en ce qui concerne le refus du paiement en espèce, j'ai besoin de le justifier par un "texte de loi" ou quelque chose d'approchant pour qu'il revienne sur sa décision. J'ai besoin de votre aide sur ce point.

En ce qui concerne la caution, nous l'encaissons si le séjour dans la résidence hotelière est supérieure à un mois et cette décision est bien acceptée par la clientèle. En encaissant les cautions pour les séjours à la semaine (ici les résa minimum 7 nuits) n'avons nous pas une politique anti commerciale?
Merci pour votre aide

loi pour paiement especes
Salut Muriel

va voir cette page pour extrait de la loi qu interdit de refuser un paaiement en espece
http://www.lexinter.net/Legislation/interdiction_du_paiement_en_especes_de_certaines_creances.htm

c'est c est article

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Article L112-6

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 I Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 III finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 39 Journal Officiel du 3 août 2005)


Quant a encaisser une caution, c'est uniquement un aspect commercial et a partir du moment ou vous rpevenez le client rien ne vous y empeche quelque soit la duree du sejour !

Geezer