Parking en copropriété : pourquoi l'assureur refuse toute prise en charge ?

Question posée sur la fiche pratique :

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Anonyme

mardi 9 juillet 2024

Bonjour, Je reviens vers vous concernant votre article publié le 03 juillet sur la responsabilité de l'hôtelier concernant le parking. Suite à un sinistre dans notre parking, notre assureur refuse toute prise en charge au motif que notre parking est en copropriété. A quel texte de loi faite vous référence ?

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Pascale CARBILLET

lundi 29 juillet 2024

 


La responsabilité de l'hôtelier peut être engagée pour les vols causés dans les véhicules stationnés sur un parking mis à la disposition de la clientèle. En effet, l'alinéa 2 de l'article 1954 du code civil prévoit que les hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative. Pour les vols commis sur le parking de l'établissement, l'hôtelier engage sa responsabilité à hauteur de 50 fois le prix de la chambre : pour une chambre à 30 € sa responsabilité est limitée à hauteur de 1 500 €.

L'hôtelier voit sa responsabilité engagée à partir du moment où il offre un parking en commodité à ses clients, peu importe que l'hôtelier soit propriétaire ou non de ce parking. L'élément déterminant est qu'il invite ses clients à se garer sur un lieu qu'il a prévu à cet effet. Quant aux panonceaux mentionnant que "l'hôtelier n'est pas responsable en cas de vol ou de dommage causé sur le parking", ceux-ci n'ont pas de valeur et ne peuvent permettre à l'hôtelier de s'exonérer de sa responsabilité légale (Cass. civ. 22 février 2000).


Si le lieu de stationnement n'est pas privatif, ces règles de responsabilités ne s'appliquent pas (parking public ou de supermarché à proximité). Néanmoins, le terme « privatif » n'implique pas nécessairement que le parking soit fermé. La jurisprudence retient en effet la responsabilité de l'hôtelier dans le cas d'un parking non clos et accessible au public si celui-ci était considéré comme placé sous sa surveillance.

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