Quelle responsabilité en cas de sinistre sur le parking mis à disposition par l'hôtel ?

La responsabilité de l’hôtelier peut être engagée pour tous les véhicules (et les affaires de ses clients) qui sont stationnés sur un parking mis à la disposition de la clientèle, peu importe que l’hôtelier en soit propriétaire ou non. Le fait que ce parking soit en copropriété ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabilité.

• La responsabilité est retenue à concurrence de 50 fois le prix de la chambre. Le client n’a pas besoin de montrer la faute de l’hôtelier, le vol est une condition suffisante pour faire jouer cette responsabilité limitée.

• La responsabilité de l’hôtelier est illimitée si le client démontre la faute de l’hôtelier. Va constituer une faute, par exemple, l’oubli de fermer le parking la nuit alors que c’était prévu ou en raison d’un vol commis en l’absence du gardien alors que l’hôtelier annonce que son parking est gardé.

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Publié par Pascale CARBILLET