Part patronale de la mututelle de branche : doit-elle être soumise au forfait social de 8 % ?

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mourillon

mercredi 26 septembre 2012

la part patronale de la mutuelle de branche soit 16 euros doit elle etre soumis au forfait social de 8% et est ce que ce forfait social est obligatoire sur les feuilles de paye de la restauration.
merci pour votre réponse.

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Virginie

mercredi 3 octobre 2012

Cela dépend de l'effectif de votre entreprise.
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 4 octobre 2012

Le forfait social de 8% concerne la cotisation patronale de prévoyance et non la part patronale de la mutuelle de branche.
En effet, c'est une ordonnance du 24 janvier 1996 qui avait institué à la charge des employeurs et au profit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) une taxe de 8% due sur les contributions patronales de prévoyance pour les employeurs de plus de 9 salariés.
Cette taxe prévoyance a été supprimée au 1er janvier 2012, mais a été aussitôt remplacé en étant intégré dans l'assiette du forfait social dont le taux a été réévalué à 8% à compter du 1er janvier. Les employeurs doivent donc toujours payer une taxe de 8% sur la cotisation patronale de prévoyance, mais celle-ci doit être déclarée avec le code type de personnel 479 « forfait social » sur le bordereau Urssaf.
En outre, le seuil a été légèrement modifié, car désormais les employeurs ayant moins de 10 salariés (avant il s'agissait des entreprises de plus de 9 salariés) ne sont pas soumis au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
Le forfait social est une contribution née en 2009, afin de renflouer la caisse nationale maladie des travailleurs salariés. Elle porte sur les rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) mais exclus de l'assiette de cotisations sociales, comme par exemple, les primes d'intéressement, de participation,? A l'origine son taux était fixé à 2%, mais celui-ci n'a eut cesse d'être augmentée à raison de 2 points par an (4% en 2010, 6% en 2011, 8% en 2012).
Mais le gouvernement de Jean Marc Ayrault, a fait adopter dans la loi de finances rectificative une hausse spectaculaire de 12 points, portant le forfait social à 20% à compter du 1er août 2012. Toutefois, le forfait social est maintenu au taux de 8% sur la contribution patronale de prévoyance ainsi que sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation.

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