Passer de 40h à 35h : peut-on supprimer les heures supplémentaires sans l'accord de l'employé ?

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domi

lundi 30 mars 2009

Bonjour,
Nous avons conclu en 2007 un contrat de 35 h avec notre cuisinier. Il a effectué depuis tous les mois 40 h, bien entendu payées en heures supplémentaires (+10 % de la 36ème à la 39ème et +20 % la 40ème).
Subissant ces derniers temps une baisse d'activité, pouvons nous supprimer les heures supplémentaires et ne lui faire effectuer que 35 h/semaine, étant donné le taux appliqué aux heures supplémentaires (+10% et non pas +25 % pour les 4 premières heures), sans son accord ou autre formalité.
D'avance merci.

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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 2 avril 2009

L'employeur est ici en droit de supprimer les heures supp
Dans la mesure où le contrat de travail ne garantit pas un nombre précis d’heures supplémentaires, l’employeur a la faculté de décider unilatéralement de réduire ou supprimer les heures supplémentaires effectuées précédemment par le salarié sans qu’il résulte d’une modification du contrat de travail. Ce principe a été posé à plusieurs reprises par la jurisprudence. Le salarié n’a pas un droit à la réalisation d’heures supplémentaires, sauf si cela est mentionné dans son contrat de travail.
En conséquence, le salarié ne peut exiger le maintien des heures supplémentaires, ni s’opposer à la baisse de salaire qui va découler du fait de la suppression de ces heures supplémentaires.
Donc, vous pouvez réduire à 35 heures son temps de travail, comme cela est précisé sur son contrat de travail, sans avoir besoin d'obtenir son accord.
Seule limite à ce principe, l'exécution de bonne foi par l'employeur, qui existe dans votre cas avec la diminution d'activité.

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