Délai de préveance
La rupture de la période d'essai doit effectivement faire l'objet d'un délai de prévenance qu je n'ai pas encore mentionné dans les contrats. Ce blog est en court de mise à jour.

délai de prévenance
j'ai besoin de ces informations pour un contrat de travail en cours, puis-je les avoir pour un CDD de 6 mois svp ?
merci

Délai de prévenance
Effectivement, désormais l’employeur comme le salarié doivent respecter un délai de prévenance pour rompre la période d’essai. Cette nouvelle disposition a été instaurée par la loi de modernisation du marché du travail publié le 28 juin 2008 au journal officiel et codifiés aux article L.1221-25 et L.1221-26 du code du travail.
L’article L.1221-25 prévoit que lorsque c’est l’employeur qui met fin à la période d’essai du salarié en CDI mais aussi en CDD, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
24 heures si le salarié a été présent jusqu’à 8 jours dans l’entreprise ;
48 heures pour une présence du salarié entre 8 jours et un mois ;
Deux semaines après un mois de présence du salarié ;
Un mois après trois mois de présence.
Cet article précise aussi, que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait du respect de la durée du délai de prévenance.
Attention ! Ce nouveau délai de prévenance qui empêche de pouvoir rompre le contrat du jour au lendemain, comme cela se pratiquait jusqu’à présent, doit être pris en compte quand vous désirez rompre la période d’essai afin de ne pas la prolonger.
Concrètement un salarié bénéficiant d’une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois, soit 6 mois au total, l’employeur doit notifier avant la fin du 5ème mois, la rupture de la période d’essai pour respecter le délai de prévenance d’un mois.
Quant à l’article L.1221-26 du code du travail, il prévoit que si c’est le salarié qui rompt la période d’essai, il doit respecter uniquement un délai de prévenance de 48 heures en sachant que ce délai est réduit à 24 heures, si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours. Donc même si le salarié à un mois de présence dans l’entreprise, voir plus de trois mois, qui souhaite mettre fin à sa période d’essai, ne sera tenu que d’un délai de prévenance de 48 heures alors que l’employeur pour les mêmes durées de présence du salarié lui doit un délai de prévenance de 2 semaines ou d’un mois selon la durée de sa présence.

merci
merci bp
cordialement