permis d'exploitation
Le soucis que j'ai, c'est: avons-nous le droit d'uliser la licence IV, même sans le permis d'exploitation? (Dès la signature officiel de la vente, nous souhaitons utiliser la licence IV directement, Est-ce possible? Avons-nous le droit de commencer à travailler sans ce permis?

Non depuis le 17 janvier vous devez avoir le titre
En raison des retards pris dans la publication des textes il avait été laissé un délai au repreneur pour passer ce permis d'exploitation, mais ce délai expire au 16 janvier 2008.
Ce qui veut dire qu'à compter du 17 janvier 2008, tout changement d’exploitant d’un débit de boissons devra non seulement faire l’objet d’une déclaration de mutation, quinze jours à l’avance auprès de la mairie ou de la préfecture de Paris, mais devra être accompagné de ce permis d’exploitation. Ce qui veut dire que le futur exploitant devra suivre le stage de 3 jours de formation avant de faire toute déclaration de mutation, ou d’une journée s’il justifie de 10 ans d’exploitation d’une licence de débits de boissons.

stage pour permis exploitation de la licence iv
Bonjour,
A quel organisme doit-on s'inscrire pour avoir un stage d'exploitation licence IV

merci

Les centres de formation au permis d'exploitation
Cette formation ne peut être dispensée que par des organismes mis en place par les syndicats nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques, qui ont reçu l'agrément du ministre de l’Intérieur, par arrêté. À ce jour, 4 organismes de formation ont été agréés pour une durée de cinq ans par le ministère de l’Intérieur : l’Asforest, CPIH-Formation, Fagiht-Infa-Formation et Umih-Formation.. Nous vous précisons que ces formations sont ouvertes à tous les professionnels qui ont besoin de ce titre pour reprendre un débit de boissons, et pas uniquement aux adhérents de ces syndicats.

Asforest
Dispense des formations à Paris mais aussi en province pour toutes informations complémentaires :
20 rue Médéric
75017 Paris Tél. : 01 42 96 09 27

CPIH Formation
Dispense des formations à Paris et en province pour plus de renseignements Tél. : 01 47 66 70 00

Fagiht-Infa-Formation
221 avenue de Lyon
47 300 Chambéry
Tél. : 04 79 69 26 18
fagiht@wanadoo.fr

Umih Formation
Dispense des formations à Paris à l Upih au 11 rue Antoine Bourdelle
75015 Paris
Mais dispense des formations aussi en province, pour connaître les dates et les lieux : Tél. : 0810 122 368 ou umih.fr

permis d'exploitation
Merci beaucoups messieurs pour les informations

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je suis dans l'obligation de suivre la formation en vue de l'obtention de la licence 3 grande licence restauration dans la mesure ou bien qu'actionnaire majoritaire de la SAS d'exploitation de ce restaurant, mon chef aussi actionnaire sera lui présent à 100% de son temps et moi à 50% dans l'activité ?

Bien Cordialement

fabrice

La location d'une licence est tout à fait légale. Cela se voit très souvent. Il est préférable d'officialiser cette location par un acte authentique devant notaire.
Comme pour une location d'appartement, les conditions doivent être précisés afin e protéger chacune des parties.