Permis d'exploitation : si le propriétaire ne l'a pas, l'établissement peut-il fermer ?
lundi 23 août 2010
Bonjour,
Pouvez-vous me rappelez les points suivants :
-le permis d'exploitation est-il obligatoire ? Un établisssement peut-il fermer s'il ne l'a pas ?
-le permis doit-il obligatoirement être détenu par le gérant ou propriétaire, ou un salarié peut en faire 'bénéficier' l'entreprise ?
merci de vos réponses
Juridique