Placement du prix de vente du fonds de commerce : qu'en-est il des intérêts généres bloqués ?
lundi 14 juin 2010
Bonjour à tous
J'aimerai savoir :
qu'en-est il des interets généres par le placement du prix de vente du fond de commerce bloqué pendant 5 mois par la CARPA? à qui reviennet ils, au vendeur? à l'acheteur? à l'avocat rédacteur de l'acte?
Merci pour vos rapides et pertinentes réponses
mardi 22 juin 2010
lundi 14 juin 2010
Juridique
lundi 14 juin 2010