Plafond annuel : peut-on le dépasser en fin d'année et rémunérer le reste en heures sup. ?
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mercredi 1 février 2012
le plafond annuel est de 1607 h.
En conséquence le planning indicatif doit se baser sur cet horaire.
Mais cela interdit-il en fin d'année d'avoir dépasser ces 1607h et de rémunérer les heures de dépassement avec la majoration pour heures supplémentaires?
Juridique
lundi 11 février 2013