Pour obtenir une terrasse : faut-il avoir des places assises dans une salle à l'intérieur ?

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Patrick

mercredi 20 février 2013

Pour une sandwicherie ou une boulangerie, le commerce doit-il obligatoirement disposer de places assises dans une salle à l'intérieur pour obtenir une terrasse. Merci de votre réponse Salutations

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

jeudi 21 février 2013

Bonjour Patrick

Je ne pense pas, mais vous devez impérativement demander une autorisation au service de la voirie de votre commune si cette terrasse empiète sur le domaine public. Si c'est privé à la copro, s'il y il en a une et très certainement une demande de modification de façade de votre boutique aux services de l'urbanisme.

Bien cordialement.

Jean Gabriel Du Jaiflin- Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
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Pascale CARBILLET

jeudi 21 février 2013

Tout dépend de l'endroit où vous demandez cette occupation de la voirie pour installer une terrasse.
En effet, à Paris ce droit est réservé à certains établissements tels que les débits de boissons, restaurants, salon de thé qui disposent de tables à l'intérieur.
Une terrasse ouverte est l'installation sur la voie publique de tables et de chaises, sur un emplacement pouvant être délimité par des bacs à plantes. L'emplacement de la terrasse ouverte est accolé à la devanture du commerce, sauf dans le cas de la contre-terrasse ouverte, située en bordure de trottoir.
Cela concerne exclusivement :
- les établissements de licences de débits de boissons ou de restauration (cafés, restaurants, salon de thé, ?),
- et disposant d'une salle à l'intérieur où les clients peuvent consommer assis.
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Patrick

jeudi 21 février 2013

J ai un etablissement de boulangerie sandwicherie je desire installer une terrasse me faut il des toilettes dans mon etablissement merci
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Patrick

jeudi 21 février 2013

Madame Carbillet, lorsque vous mentionnez ¨et disposant d une salle a l interieur ou les clients peuvent consommer assis" sur quel texte juridique vous basez vous svp ? Je vous remercie sinceres salutations
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Pascale CARBILLET

jeudi 21 février 2013

je me suis basée sur le règlement étalages et terrasses de la ville de Paris approuvé par un arrêté du maire de Paris en date du 6 mai 2011.
C'est la raison pour laquelle je vous précisais que cela dépendait du lieu. Toutefois, à la lecture de plusieurs réglement de différentes communes comme Nantes, Lyon, il semble que tous pose cette condition pour demander la mise en place d'une terrasse devant un commerce.
Il est vrai que le réglement de la ville d'Armentières dans le Nord Pas de Calais prévoit que des glaciers ou des boulangeries peuvent faire l'objet d'une terrasse à la seule condition d'exercer leurs activités au rez de chaussée d'un immeuble donnant directement sur le domaine public.
C'est la raison pour laquelle, il faut connaitre la commune d'implantation pour répondre à votre question.
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Patrick

vendredi 22 février 2013

onjour je renouvelle ma question je suis propriaitaire d une boulangerie sandwicherie je desire installer une terrasse me faut il des toilettes merci de me repondre
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Jean Gabriel DU JAIFLIN

dimanche 24 février 2013

Bonjour Patrick

J'espère quand même que vous avez des toilettes dans votre boutique !!!
En fait d'après ce que je crois comprendre, vous avez une boutique et vous souhaitez offrir à votre clientèle des tables à l'extérieur afin qu'ils puissent s'assoir pour se restaurer.
Donc vous n'êtes pas à première vue un ERP qui reçoit des clients assis à l'intérieur. A priori vous n'êtes pas soumis à l?obligation d'accessibilité notamment concernant les sanitaires.
Par ailleurs je vous recommande de suivre les recommandations de ma collègue Pascale Carbillet concernant les autorisations d'occupation des sols pour votre terrasse auprès de votre mairie. Et profitez en pour leur demander un avis des commissions de sécurité de d'accessibilité, afin d'être sûr de ne pas commettre d'erreurs.

Jean Gabriel Du Jaiflin- Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
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Claude

jeudi 28 février 2013

Je suis dans la même situation. J'exploite une pizzéria à emporter et je n'ai pas de places assises à l'intérieur ni de toilettes pour la clientèle. Pour mettre une terrasse la commune me demande simplement de respecter la législation en vigueur par rapport à la vente de boissons alcoolisées, licence , permis d'exploitation, etc. et de respecter le libre passage des piétons, 1.60m minimum dans mon village. Je dois faire une demande écrite chaque année mentionnant les périodes d'ouverture de cette terrasse. Pas d'autres obligations et pas de frais ni loyer à donner. Je pense que chaque commune possède un règlement qui lui est propre. Le mieux serait de consulter auprès de votre mairie la règlementation mise en place.

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