Prévoyance : a-t-on l'obligation de s'affilier avec un assureur précis ?
mardi 29 juin 2010
Ayant créé récemment une affaire de traiteur je reçois un courrier du groupe Malakoff Médéric qui affirme que du fait que je relève de la Convention Collective CHR il leur revient automatiquement de droit les prestations de prévoyance pour les éventuels salariés et le gérant TNS . Tout cela accompagné d'un certificat d'adhésion déclenché automatiquement par mon immatriculation sous un code APE de CHR .
Qu'en est-il ? La Convention Collective comprend-elle effectivement une obligation de contracter avec cet assureur ?
SB
Juridique