Prime TVA : le repreneur d'un fonds de commerce doit-il la verser ?

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Sandrine YVORRA

lundi 30 juillet 2012

Bonjour,
Nous avons un client qui a vendu son fonds de commerce en février 2012. Nous nous posions la question suivante: le repreneur doit il payer la totalité de la prime de TVA même s'il a acheté le fonds que depuis 03/2012? Nous pensons que oui étant donné que l'on reprend l'ancienneté des salariés mais pouvez vous nous le confirmer?
Merci d'avance,
Sandrine.

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jacques

lundi 30 juillet 2012

Bonjour,

Oui bien sur puisque c'est la société qui a sous contrat les salariés et non vous ...

Bonne journée
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 30 juillet 2012

L'acheteur du fonds de commerce reprend les contrats en cours des salariés, il doit donc payé la prime TVA, tout comme il devra payer les congés payés de ces salariés.
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SUITE VENTE FONDS DE COMMERCE

lundi 30 juillet 2012

Oui en effet le repreneur reprend les contrats en cours. Cependant concernant les CP le vendeur les a soldé en 02/2012 comme ça les salariés repartent à 0 en 03/2012 avec le nouvel employeur.
Par contre avec la prime de TVA aucun accord n'a été passé car la condition est qu'il faut que les salariés soient présents le jour du versement de la prime.
Le racheteur doit il payer la totalité de la prime TVA ou la proratiser?
Merci d'avance.
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SUITE VENTE FONDS DE COMMERCE

lundi 30 juillet 2012

m
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Thalie

lundi 30 juillet 2012

La totalité bien sûr ! Mettez vous à la place du salarié qui a bossé une année pour avoir un prorata !
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Sandrine

mardi 31 juillet 2012

Oui je suis entièrement d'accord avec vous mais le nouvel employeur n'a pas compris pourquoi il payerait la totalité de la prime alors qu'il a acheté le fonds de commerce que depuis 5 mois.
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 31 juillet 2012

En réponse à Sandrine,il doit payer la totalité de cette prime aux salariés. S'il voulait que le prédécesseur prenne en charge une partie de la prime, il aurait le prévoir dans le contrat de vente du fonds de commerce.
En outre, quant à la position de vente de fonds de commerce à propos des congés payés. Le vendeur a soldé les congés payés comme ca les salariés repartent à zéro. Si je comprend bien les salariés ont été payé de leur congés payés et n'ont donc pu les prendre, ce qui est interdit. Le vendeur provisionne le montant des congés payés acquis à la date de la vente du fonds, provision qui est transmis lors de la vente, puis le nouvel employeur paie les congés payés des salariés lorsqu'ils les prennent.

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