Prime TVA : le repreneur d'un fonds de commerce doit-il la verser ?
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lundi 30 juillet 2012
Bonjour,
Nous avons un client qui a vendu son fonds de commerce en février 2012. Nous nous posions la question suivante: le repreneur doit il payer la totalité de la prime de TVA même s'il a acheté le fonds que depuis 03/2012? Nous pensons que oui étant donné que l'on reprend l'ancienneté des salariés mais pouvez vous nous le confirmer?
Merci d'avance,
Sandrine.
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lundi 30 juillet 2012
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