Profession de débitant de boissons : les personnes d'une autre nationalité peuvent-elles l'exercer ?
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mercredi 16 décembre 2009
Bonjour,
Dans le Code de la Santé Publique, concernant les personnes autorisées à exploiter une licence de débits de boissons (art. L 332-3), il n’est plus fait mention des ressortissants de pays faisant l’objet d’accords de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
'Extrait du code la santé publique' :
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
Les Douanes me disent que ces personnes peuvent toujours exploiter, et l’indication figure sur leur site ; idem pour l’APCE et InfoReg.
Pourriez-vous me confirmer que les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons ? Pour moi, la référence est le code de la santé publique ?
merci
Juridique
mercredi 6 janvier 2010