Certains étrangers peuvent exploiter un débit de boissons
Les services des douanes vous ont donné une bonne réponse. Il est vrai que l’article du code de la santé publique laisse à penser que l’exploitation d’un débits de boissons est exclusivement réservé aux ressortissants français ou d’un état membre de la communauté européenne, mais ce n’est pas tout à fait le cas. En effet, en son temps, Luc Bihl avocat spécialisé dans le droit des débits de boissons déplorait déjà dans son ouvrage sur le droit des débits de boissons le manque de clarté de cet article du code des débits de boissons repris quasiment in extenso par le code de la santé publique.
L’interdiction posée par cet article du code de la santé publique pour les personnes autres que les français et les ressortissants de la CEE, n’est pas aussi absolue qu’elle y parait.
Cette formule utilisée par le législateur « les personnes d’une autre nationalité ne pourront, en aucun cas exercer la profession de débitants de boissons » est fausse et de nature à induire en erreur. En effet, aux termes de l’article 55 de la constitution de 1958 « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
En conséquence, tous les citoyens d’un pays ayant conclu avec la France un traité prévoyant soit l’assimilation aux nationaux, soit une clause de nation la plus favorisée, peuvent parfaitement exercer en France la profession de débitants de boissons et ce malgré le « en aucun cas » de cet article, mais à la condition que les français jouissent d’une réciprocité de traitement dans le pays considéré.
Mais à ma connaissance cette liste des pays faisant l’objet d’un accord de réciprocité permettant à leur ressortissant d’exploiter un débit de boissons en France n’a jamais été mentionné dans le code des débits de boissons à l’époque, ni depuis dans celui-ci de la santé publique.
Il faut donc contacter les douanes ou la préfecture de police pour savoir si telle personne étrangère pourra ou non exploiter un débit de boissons.
Cet avocat recommandait déjà à l’époque d’interroger le ministère des affaires étrangères afin de vérifier l’existence de traités internationaux ainsi que leur contenu exact. Et de préconiser l’établissement d’une liste officielle établie par le quai d’Orsay et adressé à tous les parquets afin d’éviter des poursuites inutiles. Mais rien de cela n’a été fait, et on reste toujours dans un manque de clarté.