Une proposition orale de reclassement n'est pas valable
Je vous déconseille de faire appel de cette décision, car vous n’avez aucune chance de gagner en appel. Je tenais aussi à vous préciser que vous ne pouvez blâmer votre avocat qui ne pouvait pas rattraper votre erreur d’avoir omis de faire une proposition écrite d’offre de reclassement. Il a bien essayé de produire cette lettre, mais celle-ci a été écartée des débats, car elle ne pouvait compenser votre absence de formalisme. C’est la raison pour laquelle en cas de licenciement économique, j’estime indispensable d’utiliser les services d’un avocat pour faire cette procédure (et pas un expert comptable ou autre conseil) qui est très complexe et très réglementée.
Sachez que tout employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique doit avant tout chose faire une proposition de reclassement écrite et précise à son salarié.
Ce principe est posé par l’article L.1233-4 du code du travail qui dispose :
« Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »
Comme vous pouvez le constater cet article mentionne bien des offres « écrites et précises ».
D’ailleurs, dans un arrêt de la cour de la cassation en date du 20 septembre 2006, les juges ont considérés que l’employeur ne peut se contenter de lui faire des propositions de reclassement par oral. Dans cette affaire, l’employeur avait pu apporter des attestations montrant que le salarié avait refusé des offres à temps partiel. La cour d’appel avait jugé que l’employeur pouvait démontrer par tout moyen qu’il avait satisfait à son obligation de reclassement préalablement au licenciement, et que celle-ci avait été justifié par les attestations produites. Cet arrêt a été cassé par la cour de cassation pour non respect de l’article L.1333-4 qui impose une offre écrite et précise.
Les tribunaux considèrent que le non respect de ce formalise constitue une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique dont les sanctions sont prévues par les articles L.1235-3 et L.1235-5.
Le montant des indemnités accordé par le juge au salarié va dépendre de son ancienneté et de la taille de l’entreprise. Si le salarié a au moins deux ans d’ancienneté et que l’entreprise comporte 11 salariés et plus, il bénéficie d’une indemnité au moins égale au 6 derniers mois de salaires.
Quant au salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou que celle-ci occupait moins de 11 salariés, le montant de l’indemnité est calculée en fonction du préjudice subi et dont l’étendue est laissé à l’appréciation souveraine du juge.

licenciement économique /plan de sauvetage de l'emploi
Bonjour,

Je voulais savoir si le fait pour l'employeur d'avoir mis en place une cellule de reclassement par le biais d'un cabinet extérieur, puis d'avoir publié et diffusé en interne des prpositions de postes divers auxquels les salariés pouvaient postuler ou pas, dispensait cet employeur de faire une offre directe , écrite et personelle à son collaborateur. Je précise que j'ai accepté de partir aprés 20 ans de collaboration dans cette entreprise...et que j'ai accepté le plan de reclassement à l'extérieur par le biais d'une aide financière additionnelle.