quel est mon type de contrat ?

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polipolo

mercredi 29 juin 2005

Comment qualifieriez-vous mon contrat actuel de réceptionniste de nuit depuis 3 ans, sachant qu'il s'intitule 'à temps partiel à durée indéterminée', alors qu'il ne contient ni indication de durée mensuelle ou hebdo de travail ni mention de la répartition du travail et que :
a) sur 3 ans, mes heures mensuelles travaillées ont été/vont de 108 à 184, selon les mois (sans la moindre absence maladie) ;
b) mon patron a toujours calculé les heures supp au mois, refusant de les décompter à la semaine ;
c) certaines heures m'ont été payées mais pas incluses dans le cumul des heures travaillées, et donc non payées en h supp ;
d) pour l'année 2004 le total de mes h travaillées a été de 1.672
(mentionné sur bulletin de décembre), ce qui me semble correspondre à un temps complet

Nous sommes dans cet hôtel :
- 3 réceptionnistes de nuit (contrat à temps 'partiel') et deux de jour + une gouvernante (à temps plein) ;
- à 39 h/sem (ou 169/mois ?) depuis janvier 2004 et étions à 41 h (ou 177,67/mois ?) auparavant.

Merci pour vos (premiers) éclaircissements.

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L'Hôtellerie Restauration

mercredi 29 juin 2005

Peut être reqalifié en contrat à temps plein
Lorsqu’un contrat de travail à temps partiel ne prévoit pas précisément, non seulement la durée exacte du travail convenu, mais aussi la répartition entre les jours de la semaine ou les semaine du mois, le salarié est censé rester en permanence à la disposition de son employeur et son contrat est présumé à temps plein. (Cass. soc. 29 janvier 1997). La cour de cassation a même confirmé sa position en précisant qu’un contrat à temps partiel qui ne précise ni la durée, ni la répartition du temps de travail, ainsi qu’un certain nombres de mentions obligatoires, le salaire de l’employé doit alors être calculé sur la base d’un contrat à temps plein (Cass. soc. 30 octobre 1997). Ce qui veut dire que vous pouvez réclamer le complément de salaires pour atteindre 169 heures par mois soit 39 heures par semaine.
Quand on demande à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue sur son contrat de travail, on parle alors d’heures complémentaires. Mais le recours aux heures complémentaires doit être prévu dans le contrat ainsi que le nombre d’heures qu’il est possible de faire effectuer au salarié. En sachant que le nombre de ces heures complémentaires est limité au 1/3 de la durée initialement prévue au contrat.
Les heures supplémentaires s’apprécies bien à la semaine et non au mois.
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polipolo

jeudi 30 juin 2005

comment jusqu'ou 'réclamer' ?
Mon contrat est donc considéré comme étant à temps plein, merci. Comme cette situation dure depuis 3 ans et risque de perdurer tant que je n'interviendrai pas auprès de mon patron, quelle pourrait-être la marche à suivre :

1. Pour l'antérieur, il me faut donc recalculer le nombre d'h supp effectuées depuis 3 ans, semaine par semaine, soit 156 semaines à pointer. J'ai conservé les 36 plannings mensuels et suis prêt à faire ce pointage... en sachant d'avance qu'il contestera mon chiffrage et/ou refusera de me payer le rappel correspondant ;

2. Pour l'avenir, dans la mesure où ces irrégularités ne sont les seules commises et comme je sais qu'il va refuser également de modifier son organisation actuelle et donc mon contrat, je pressens un désaccord inévitable. Quelle est ma marge de manoeuvre ? Quelles sont les possibilités/alternatives dont je dispose ?

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