qui paie la casse

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mc

lundi 6 février 2006

bonjour
qui paie la casse lors du service d' une bouteille d' alcool ( valeur 150 €)
as t' on le droit de retenir sur la paie du commis de bar ?

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L'Hôtellerie Restauration

mercredi 15 février 2006

Les sanctions pécuniaires sont interdites
Un employeur ne peut pas demander à un salarié de payer pour la casse d’une bouteille et ce quelque soit sa valeur, car il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail. En effet, ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié. Ainsi, en retenant ce montant sur la paie du commis de bar cela constitue une sanction pécuniaire interdite. Cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive (art. L. 151-1-5 du Code du travail). Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Ce qui signifie qu'une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l'employeur ne peut déroger à ce principe, et n'a par conséquent aucune valeur légale.
Pour sanctionner un salarié qui a cassé du matériel, l'employeur doit utiliser les moyens habituels de sanction disciplinaire, à savoir avertissement, puis éventuellement licenciement du salarié fautif.
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Agnès

jeudi 16 février 2006

Il me semble
Que le licenciement pour faute lourde autorise une demande de réparation auprès des tribunaux. Par exemple, si le salarié a cassé la bouteille sur la tête de son employeur...
Qu'en pensez-vous ?
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L'Hôtellerie Restauration

jeudi 16 février 2006

Faute lourde
je voudrais tout d'abord préciser que la nouvelle question d'Agnès et une autre question et non dans la continuité de la précédente. Je précise, le salarié qui a cassé une bouteille peut se voir notifier un avertissement puis si la casse recommence trop souvent se faire licencier pour faute mais simple ou grave selon les faits reprochés.
Mais le cas de la faute lourde invoquée par cette internaute correspond à tout autre chose. Le fait de casser une bouteille même d'une valeur de 150 € ne constitue pas une faute lourde (il faut une intention de nuire pour caractériser la faute lourde). Pour répondre à à la question d'Agnès,qui je l'espère n'est qu'une hypothèse d'école, l'employeur dans ce cas peut demander réparation au pénal pour coups et blessures et demander la répartion de son préjudice au civil par le versement d'indemnités qui prendront en compte le montant de la bouteille mais aussi les dommages causés à la personne (blessure....).
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Agnès

jeudi 16 février 2006

Merci
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mc

jeudi 16 février 2006

qui paie la casse
merci pour toutes ses infos et conseils avisés
mc

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Juridique

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