Rapport de vérification de mise en conformité : qu'est-ce ?
mercredi 3 octobre 2012
Bonjour,
J'ai eu un curieux appel de la CS ce jour me demandant un rapport de vérif fourni par Apave/socotec/autres attestant que j'ai bien effectué les mises aux normes demandées par l'arrêté du 26/10/2011 ! Or, j'ai tout réalisé en juin 2011 transmettant à la Commission au fur et à mesure les factures démentielles...
Je ne vois *rien* dans cet arrêté le stipulant...
La CS a l'air débordé : est-ce une manière de faire payer à l'hôtelier ce contrôle ou ai-je manqué une information ???
Marre des frais...
Merci Pascale !
jeudi 4 octobre 2012
Juridique
jeudi 4 octobre 2012