Recensement régulier des CA envoyés aux membres d'une association : est-ce légal ?

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HAT

dimanche 22 mars 2009

Dans le cadre d'une association professionnelle, je recense régulièrement les CA à l'issue d'un évènement tel que Saint Valentin(prix moyen, nombre de couverts réalisés..). Un tableau de synthèse est envoyé ensuite exclusivement aux membres ayant communiqué leurs données. Est ce que cette démarche est légale ou peut être assimilée à une entente illicite ? Dans l'attente de votre réponse. Bien cordialement

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Jean-Claude OULÉ

dimanche 22 mars 2009

D'accord avec CMH
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Comité Modernisation Hôtellerie

dimanche 22 mars 2009

Oui, Hat, cette démarche est illicite, si...
...vous restituez aux professionnels interrogés les données, établissement par établissement, nominativement (avec le nom de l'établissement). C'est considéré comme une pratique anti-concurrentielle (à tort ou à raison).

Vous pouvez fournir des données établissement par établissement sans les nommer, mais il faut alors apporter la garantie que l'on ne pourra pas reconnaître chaque professionnel par ses données. Vous pouvez aussi restituer les données de manière groupée et synthétique.

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