Redevances SPRE : comment engager un recours juridique ?
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mercredi 14 août 2013
Depuis la nouvelle loi de 2010 , nos bars sont désormais classés en BAM et nos redevances ont été multipliés par 10. Nous avons contesté notre classification par l'intermédiaire du CPIH mais les démarches semblent ne pas aboutir. Nous souhaiterions maintenant avoir recours au service d'un avocat .Avez-vous déjà eu recours à une procédure en justice ? Avez-vous un cabinet spécialisé à nous recommander ? Merci d'avance de vos réponses
Juridique