Règlement intérieur pour les entreprises de moins de 20 salariés : peut-on le mettre en place et l'afficher ?

Question posée sur la fiche pratique :

Règlement intérieur

Étapes pour sa mise en place Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Il indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt (au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement) et de publicité (porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche). En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail. Son contenu est limité aux : - mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité notamment les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses, adaptées à la nature des tâches à accomplir ; - conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; - règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; - dispositions relatives aux droits de la défense des salariés en cas de sanction ; - dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle ; - dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral. N.B. : si le règlement intérieur comporte une clause sans rapport avec ces questions, elle n’a aucune valeur juridique. Pour vous aider N’hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l’INRS (national de l’institut national de recherche et de sécurité). Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région. Que dit le code du travail ? Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. Le règlement intérieur doit être établi dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs suivant la création de l'entreprise (R.1321-5) Juridique - santé sécurité | mardi 26 octobre 2010

Isabelle

mardi 13 mai 2014

Qu'en est-il pour les entreprises de moins de 20 salariés ? Peut-on le mettre en place et l'afficher, le joindre aux contrats et s?appuyer dessus en cas de faute d'un employé ?
Au-delà de 20 salariés, doit-on attendre l'aval de l'inspection du travail et des prud'hommes pour l'afficher et l'appliquer ?
Merci

Daniel GILLOT

mardi 13 mai 2014

Il est tjrs possible de mettre en place un R.I., vous pouvez l'afficher, le joindre aux contrats, MAIS il doit toujours être approuvé préalablement par l'Inspection du travail ; je crois bien préciser cela dans le document ci-dessous.
Il faut le considérer comme un élément d'information et pas comme un outil pour sanctionner les salariés.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/modeles-lettres-contrats/Reglement-interieur.htm

Carole GAYET

mercredi 14 mai 2014

En effet, il doit être validé par l'inspection du travail, peu importe le nombre de salariés, être soumis au CHSCT pour ce qui le concerne (santé et sécurité au travail) et aux représentants du personnel.

Qu'entendez-vous par "s'appuyer dessus en cas de faute d'un employé" ? Seules les sanctions prévues au règlement intérieur peuvent être appliquées en cas de manquement d'un salarié.

Lucas

mercredi 21 mai 2014

Ce n'est pas parce-que tel écart de conduite ou "faute" professionnelle ou "non respect" de telle ou telle règle n'est pas prévu dans le règlement intérieur que vous ne pourrez pas sanctionner le salarié. Il est évident, malgré tout que lorsqu'un fait pouvant entraîner l'application d'une sanction disciplinaire est parfaitement écrit dans le règlement intérieur, il sera difficile pour le salarié de se défendre.
e c'est parfaitement bien écrit dans le

Daniel GILLOT

mercredi 21 mai 2014

C'est tt à fait exact, Lucas, un R.I. doit être considéré comme un élément de communication et non comme le « catalogue » des sanctions ; cela doit commencer, en amont, au début de la rédaction du document par une concertation avec responsables, membres du personnel..... pour trouver les bonnes approches notamment pour les problèmes sensibles (addictions, conflits, tenue, entrées/sorties, absences, retards, usage d'internet et de téléphonie, repas....).

Lucien

jeudi 14 août 2014

jE VIENS DE REPRENDRE UN RESTAURANT AVEC UN EFFECTIF DE PLUS DE 20 SALARIES ; quel délai ai-je pour mettre en mettre un règlement intérieur ? suis-je obligé d'en écrire un même si cela est vivement conseillé ?
Je souhaite une réponse très rapidement, merci beaucoup

Daniel GILLOT

vendredi 15 août 2014

Oui les articles L 1321-1 vous en donnent l'obligation ; le délai n'est pas déterminé ds un cas de reprise, mais en prenant contact avec l'Inspection du tr. et les délégués, vous pouvez avoir qq mois ; le lien ci-dessous vous donne un plan vous facilitant le travail.

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/modeles-lettres-contrats/Reglement-interieur.htm

Carole GAYET

vendredi 15 août 2014

Bonjour,

L'article R.1321-5 du code du travail dispose que : Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.

Cordialement

Lucien

mercredi 3 septembre 2014

donc dans les trois mois suivant la reprise d'un restaurant où il n'y avait pas de règlement intérieur déposé, je dois le mettre en place.
A défaut de règlement intérieur présent dans cet établissement dans le délai imparti, si je dois prononcer des sanctions disciplinaires, en quoi serai-je gêné ?

Daniel GILLOT

mercredi 3 septembre 2014

Vous avez « repris » cette entreprise avec ses droits et ses obligations, donc il y a une infraction de l'entreprise qui existe depuis l'ouverture de celle-ci (+ la tolérance de 3 mois) ; le fait que vous veniez de reprendre ce restaurant ne change rien à l'affaire, si ce n'est un argument auprès d'un inspecteur qui y sera sensible ou pas.

Qt aux sanctions éventuelles que vous seriez conduit à formuler, vous ne pourriez pas vous appuyer sur des précisions apportées dans le RI, mais seulement sur le Code du travail et la CC. et cela pourrait affaiblir votre position devant le CDP.

Carole GAYET

vendredi 5 septembre 2014

Bonjour,

Cela va plus loin car toute sanction prononcée en l'absence de règlement intérieur est nulle.

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