Les droits de licence des débits de boissons sont supprimés
Non ! Sachez que le droit de licence a été supprimé dans toutes ces dispositions depuis le 1er janvier 2003 par l’article 27 de la loi de Finances pour 2003 paru au Journal officiel du 30 décembre 2002.
Auparavant, il est vrai qu’un droit de licence sur les débits de boissons était dû chaque année par les établissements suivants : débits de boissons à consommer sur place détenant une licence de troisième ou quatrième catégorie, les établissements titulaires d’une licence restaurant ou d’une licence à emporter.
Cependant, ce droit, d’une tarification complexe, dépendait notamment de la taille de la ville d’accueil de l’établissement et de la nature de la licence.
Le ministère des Finances a décidé de supprimer ces droits de licence en raison « d’une imposition dont le coût de gestion est disproportionné par rapport à son rendement, qui était de 23 millions d’euros. La gestion de ces droits nécessite beaucoup de temps pour parfois récupérer 4 €. Ce qui ne pouvait continuer ».
Attention ! Ce qui est supprimé, c’est la taxe à payer chaque année pour exploiter votre licence, et non pas la licence elle-même, qui est toujours indispensable pour pouvoir vendre des boissons.