Repos compensateur veilleurs de nuit : est-ce vrai qu'il ne peut se régulariser que sur un an ?

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agruma

samedi 31 janvier 2009

est il vrai qu'une régularisation du repos compensateur,non décompté, pour les veilleurs de nuits ne peut s'effectuer que sur un an (la dernière année en cours ?), au lieu de cinq comme pour les salaires et si oui pourquoi, ne s'agit il pas pourtant de salaires ? merci.

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agruma

lundi 2 février 2009

suite
excusez moi je n'ai pas précisé qu'il s'agissait d'une possible régularisation de salaire.
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agruma

mardi 10 février 2009

aide
serait-ce possible d'avoir une réponse merci car c'est très important.
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 13 février 2009

Repos compensateur soumis aux délais de 5 ans aussi
Une loi de 2001 sur le travail de nuit impose l’obligation d’accorder des contreparties au travail de nuit sous forme de repos compensateur ou de compensation salariale.
L’article 12 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que cette contrepartie est calculée en repos compensateur à raison de 1% de repos par heure de travail effectuée pendant la période de 22 heures à 7 heures du matin et qui est forfaitisé à 2 jours par an pour les travailleurs de nuit.
Donc, en tant que travailleurs de nuit, vous devez bénéficier de 2 jours de repos supplémentaires par an.
L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que conformément à l’article 2277 du code civil, l’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit par 5 ans. En clair, cela veut dire que vous avez un délai de 5 ans pour intenter une action judiciaire et réclamer des salaires qui ne vous aurait pas été payé.
Selon la jurisprudence cette notion d’action en paiement des salaires concerne dans les faits toutes les sommes d’argent liées à l’exécution d’un travail salarié.
Sont donc concernés par cette prescription le salaire proprement dit, mais aussi :
Les sommes qui auraient du être payées au titre du repos compensateur (Cass. soc. 5.5.2004) ;
L’absence de prise de repos compensateur dans le cas d’heures supplémentaires (Cass. soc. 20.9.2005), ou l’absence de repos hebdomadaire (Cass. soc. 13.1.2004).
Donc, vous bénéficiez bien de ce délai de 5 ans pour réclamer ces 2 jours de repos supplémentaires qui auraient du vous être accordé au titre du repos compensateur accordé au travailleur de nuit.

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Juridique

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