Reprise d'un fonds : doit-on établir un nouveau contrat pour le salarié gardé ?

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SYRAH

samedi 6 février 2010

Bonjour je vous expose mes différents problèmes suite à la reprise d'un fonds de commerce de Bar pur. LAAvente a été signée le 21/12. J'ai une associée et nous avons constitué une SAS. Lors de la vente du fonds il y avait une salariée en CDI à temps partiel 18h/semaine.
Nous n'avons eu les autorisations que mi-janvier (entre la mairie et les douanes) pour commencer à exploiter.
Le bar a donc réouvert le 15/01. A la fin de ce mois, notre comptable et conseil a fait une fiche de paye à cette salarié pour la période travaillée effectivement fu 15/01 au 31/01 en lui mettant 1 journée de CP acquis. Or il s'avère que les problèmes nous tombent dessus. En effet la salarié revendique son ancienneté dans la société ou plutôt sa mère qui nous harcèle. Nos conseils nous avaient dit que nous devions lui faire un nouveau contrat de travail et que l'ancien propriétaire devait lui faire un solde de tout compte vu que nous avons crée une nouvelle société.
Mes questions sont :
-Devons nous rémunérer cette personne depuis le jour de l'acte de cession du fonds de commerce cad le 21/12 même si nous n'avons pas pu légalement exploiter avant le 15/01?
-Devons nous reprendre toute son ancienneté au niveau de ses congés payés cad que nous devons payer ce qu'elle avait acquis précédemment?
-Son précédent contrat de travail qui ne figurait pas dans les annexes de la vente, que nous lui avons réclamé x fois à elle et aux anciens propriétaires ne nous est parvenu que le 1er février. Or celui-ci ne correspond plus à nos besoins actuels au niveau des horaires. Nous avons le droit dans ce cas, si c'est le contrat initial qui prévaut, de lui faire un avenant?
-En enfin nous désirons licencier cette personne qui nous nuit énormément alors que nous sommes en début d'activité, quelle est la procédure la plus rapide à employer. Elle vient de se mettre en arrêt maladie pouvons nous malgré tout engager rapidement une procédure?
Merci pour toutes vos réponses

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Daniel GILLOT

dimanche 7 février 2010

Il semble aussi raisonnable de vous poser la question
sur la compétence de votre conseil.

cdlt - dg
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Breizh

samedi 6 février 2010

Vous soulevez plusieurs problèmes.
Tout d'abord l'ancien propriétaire s'était-il engagé à la licencier ?
Est-il écrit quelque part que le fonds était sans personnel à reprendre ? Car vous ne pouvez pas prétendre que vous avez acheté un fonds sans connaissance de son fonctionnement.
Étiez-vous accompagnés dans cet achat par des professionnels, agence ou notaire, ayant connaissance de ce point?
Lorsque vous avez ouvert et qu'elle est venue travailler, lui avez-vous fait signer son nouveau contrat de travail ?
Et avez-vous fait sa DUE ?
L'employée n'a rien à voir avec la vente du fonds, elle a un contrat qui la lie au fonds. De plus elle est revenue travailler lorsque vous le lui avez demandé, donc elle est restée à disponibilité de son poste.
Il me semble que, en l'absence d'autres éléments, son salaire lui est dû même pendant la fermeture, et qu'elle garde son ancienneté et ses CP.
Vous devez réclamer aux anciens propriétaires le prorata des CP.
Et à part vous retourner contre le notaire ou le mandataire, il n'y a pas grand chose à faire.
Plutôt que la licencier (ce qui est très risqué au vu de la situation) proposez lui une rupture conventionnelle.
Vous ne nous dites pas son ancienneté, mais si elle a plus d'1 an, vous allez lui payer aussi son arrêt maladie.
Si vous devez vous battre, ce n'est pas contre elle. Elle n'a aucune responsabilité dans cette affaire. Mais les vendeurs, le notaires et autres... oui.
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 8 février 2010

Maintien des contrats en cours
Comme le rappelle l'article L.1224-1 du code du travail
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
En résumé, votre salariée conserve son contrat et tout ses avantages y compris ses droits à congés payés. Vous êtes tenu de la payer pendant cette période de fermeture de l'établissement. Vous auriez pu faire une demande de chômage partiel, mais maintenant il est trop tard.
Vous pouvez lui proposer un avenant à son contrat, mais elle est libre de le refuser. Maintenant, vous pouvez lui proposer la nouvelle rupture conventionnelle qui permet aux deux parties de se séparer à l'amiable. Vous lui devrez l'indemnité de licenciement et son préavis, elle pourra percevoir le chômage.
Ce genre de problème doit se régler avant la transmission de l'entreprise et non pas après. Tout en sachant, que la technique des comptables de licencier les salariés avant la vente, ou de leur refaire un nouveau contrat de travail n'est pas légal.
Un comptable est là pour examiner les comptes et la gestion de l'entreprise, mais n'est pas de bons conseils pour les règles juridiques.
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SYRAH

lundi 8 février 2010

Reprise de FDC avec salarié
JE vous remercie tous pour vos réponses qui confortent ma position depuis le début. J'ai exigé de mon comptable qu'il refasse une fiche de paye rectificative depuis le jour de la cession et prenant en compte son ancienneté et ses congés payés !

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