Résidence de vacances sans agrément : peut-on commercialiser des studios sur internet sous chambre d'hôtel ?

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baya

mercredi 14 avril 2010

bonjour
une résidence de vacance avec des résidents à l'année,qui n'a pas l'agrément de résidence de tourisme peut elle commercialisée sur internet ces studios sous l'appelation chambre d'hotel ou ce référencer comme hotel résidence

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ETourisme

jeudi 15 avril 2010

Vous risquez des problemes avec les fraudes....
En plus de ceux liés à la sécurité des hotels....
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baya

jeudi 15 avril 2010

mensonges
nous ne risquons rien, nous nous sommes un hôtel,
mais cette nouvelle concurence sur la ville n'est pas pénalisable de l'avis des fraudes, ils ne veulent rien faire.
le CDAT ne leur a pas donné l'agrément. ils louent une partie à l'année, défiscalisation oblige, nous sommes en Zrr, le reste est proposé sur les sites d'hôtels en ligne, sous différentes appellation
hôtel
hôtel résidence
ou résidence tout court.quels recours avons nous pour faire cesser ce marketing mensonger?
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ETourisme

lundi 19 avril 2010

Il y a une tolérance pour les Résidences de Tourisme...
A condition qu'ils gardent une activité majoritaire de location d'appartement tourisme..
Mais vous en tant qu'hôtel vous pouvez commercialiser des séjours touristiques...pourquoi ne le faites vous pas au lieu de penser que vos problemes viennent du voisin ?
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baya

lundi 19 avril 2010

residence
petite précision c'est une résidence tout court et nous voulions juste savoir si elle avait le droit de commercialiser sous l'appellation hotel résidence sur internet compte tenu des normes et des obligations des hôtels à l'heure actuelle ;
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ETourisme

mardi 20 avril 2010

L'appelation résidence hoteliere n'existe pas
L'appellation résidence hôtelière n'a aucune assise réglementaire, puisque l'établissement n'est soit pas classé, soit classé hôtel de tourisme (HT), soit résidence de tourisme (RT), soit les 2 à la fois.
Les services de contrôle (Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF - principalement) s'en tiennent uniquement à l'appellation réglementaire de l'arrêté de classement, qui doit être présenté lors de l'intervention. S'ils estiment que le consommateur est induit en erreur par une appellation plus ou moins mensongère, un procès-verbal peut être dressé avec une grosse amende à la clé.
Mais revenons à l'appellation de plus en plus répandue de résidence hôtelière :
Si l'établissement est classé hôtel de tourisme, il offre à sa clientèle (de passage) des chambres louées à l'unité 'nuit' avec en plus l'obligation d'un service de petit-déjeuner, de ménage quotidien, éventuellement de restauration
(extraitl l'Hotellerie...)
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paris

vendredi 23 avril 2010

Résidence de vacances sans agrément : peut-on commercialise
ces residences se vendent via les memes canaux de distribution que les hotels mais ne sont pas soumis à la meme réglementation en matiére de securité (elles ne sont pas considérées comme des ERP)ou de fiscalité, d'ou concurrence déloyale, mais cele n'a l'air de choqué personne dans ce pays ...

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