Pas de formalisme légal prévu pour congé sans solde
Le congé sans solde permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise pour une période déterminée tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi ou un emploi équivalent. Il s’agit d’une absence autorisée mais non rémunérée.
Il faut savoir que les modalités du congé sans solde ne sont pas réglementées par la loi. Celui-ci résulte soit d’une disposition d’une convention collective ou d’un accord de branche ou d’entreprise, ce qui n’est pas le cas dans la profession. Il peut aussi tout simplement résulter d’un accord entre l’employeur et le salarié.
Donc en l’absence de dispositions conventionnelles réglementant ce congé sans solde, il appartient à l’employeur d’en fixer les modalités. Par conséquent, il n’y a aucun droit pour le salarié à bénéficier d’un congé sans solde, ni de condition minimum d’ancienneté à remplir, ni de durée minimum ou maximum. C’est à l’employeur d’accepter ou non ce congé mais sans aucune obligation.
C’est aussi à vous en tant qu’employeur qu’il appartient de fixer le formalisme à respecter. Vous pouvez demander par exemple que votre salarié confirme sa date de retour dans l’entreprise par courrier dans un délai de 8 jours. Mais si rien n’a été prévu au préalable, il peut donc reprendre son activité à la date prévue initialement.
Attention ! Si le congé sans solde n’est pas réglementé. Par contre, les effets de ce congé sans solde sont régis par les principes de base posé par le code du travail à savoir : suspension du contrat de travail pendant l’absence du droit au salarié et réintégration du salarié dans l’emploi précédent ou d’un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.