Rupture anticipée du CDD pour cause de force majeure
Effectivement, les salariés dont le contrat de travail à durée déterminée se trouve rompu en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure ont droit à une indemnité compensatrice dont le montant est au moins égal au rémunérations qu’ils auraient perçues jusqu’à la fin de leur contrat.
Mais la prise en charge de ses rémunérations est assurée par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) et non par l’employeur.
En outre, la rupture anticipée du CDD pour cause de force majeure fait perdre l’indemnité de fin de contrat aux salariés, en rappelant de toutes les façons que les saisonniers n’ont pas droit à cette prime.