Rupture contrat saisonnier avant le terme : a-t-il droit à la prime TVA ?

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Véronique

lundi 30 août 2010

Un salarié en contrat saisonnier de 6 mois, rompt son contrat 1 mois avant le terme, a-t-il droit à la prime TVA ? Sachant qu'il a bien 4 mois d'ancienneté, mais qu'il est tout de même parti avant le terme initial !
La circulaire affaires sociales 20.10 précise que la prime est versée à l'issue du contrat de travail, sauf en cas de rupture à l'initiave du contrat. Cela veut-il dire que cette prime n'est plus versée à l'issue du contrat initial mais à la date de la démission du saisonnier, ou bien qu'elle n'est pas versée du tout ?

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Breizh

mardi 31 août 2010

votre salarié était déjà chez vous l'an passé ?
car si c'est sa première saison il ne rempli pas les conditions.
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Véronique

mardi 31 août 2010

Prime TVA et rupture contrat saisonnier
Non, il n'était pas présent la saison passée. Mais, si j'ai bien compris le texte, comme il est resté 5 mois cette saison, cela semble suffire pour bénéficier de la prime (il faut 4 mois d'ancienneté).
C'est plus une question d'interprétation de la partie du texte : "la prime est versée à l'issue du contrat de travail,sauf en cas de rupture à l'initiave du salarié" qui nous pose des soucis.
Est-ce que cela veut dire que le fait d'être démissionnaire lui fait perdre la totalité de son droit à la prime (alors qu'il a bien 4 mois d'ancienneté à son départ), ou cela veut-il dire que cette prime n'est plus versée à la date de fin initialement prévue au contrat saisonnier, mais à la date de son départ ? Certains de mes collègues comprennent la première solution, alors que d'autres penchent pour la deuxième solution.
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 31 août 2010

Ce salarié perd son droit à la prime
Effectivement, comme Corinne la très bien compris, ce salarié saisonnier a droit à cette prime car il bénéficie d'un contrat saisonnier de plus de 4 mois. Mais dans la mesure, où ce salarié met fin à son contrat de son fait avant le terme prévu, il s'agit bien d'une rupture du contrat à l'initiative du salarié.
Lors des négociations sociales de cette prime, les employeurs des établissements saisonniers ont fait rajouté cette clause justement pour ne pas avoir à verser cette prime à des salariés qui mette fin à leur contrat avant son terme. Il s'agit donc bien d'une rupture à l'initiative du salarié.
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Véronique

mardi 31 août 2010

Prime TVA et rupture contrat saisonnier
ok merci

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