rupture conventionnelle
J'ai lu que c'était 1/5 de mois par année de présence.
Pour l'année incomplète c'est au prorata dans votre cas 2/12ème de 1/5ème !!
C'est pas soumis à cotisation

Besoin de précision
Tout d'abord êtes vous le salarié ou l'employeur ? Qui veut mettre fin à ce CDD avant son terme et pour quel motif ?

Rupture CDD
Je suis l'employeur et c'est moi qui désire mettre fin au contrat pour incompétence professionnelle. L'employé s'est déclaré d'accord en principe. Merci!

Pas de rupture conventionnelle mais rupture amiable
Sachez, qu’une fois la période d’essai passée, le CDD ne peut être rompu avant l’arrivée du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeur ou si le salarié justifie d’une embauche sous CDI.
La rupture conventionnelle instaurée par la loi de modernisation du marché du travail ne concerne que les contrats à durée indéterminée.
Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de la rupture anticipée du CDD, il ne dispose que de deux moyens, invoquer la faute grave du salarié ou obtenir son accord pour procéder à une rupture amiable.
Vous pouvez aussi invoquer la faute grave du salarié. En sachant que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas en soi, une faute grave (Cass. soc. 21-7-1993). Elle n’autorise la rupture anticipée du contrat que si elle conduit le salarié à commettre des erreurs professionnelles graves. D’autant que vous aviez la période d’essai pour apprécier les compétences professionnelles de ce salarié.
Si vous choisissez la rupture amiable, elle doit faire l’objet d’un écrit et résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié. Outre le versement de son salaire pour le travail effectué, le salarié a droit à son indemnité compensatrice de congés payés calculée à hauteur de 10% sur les sommes perçues pendant la période travaillée. Il peut bénéficier d’une prime de précarité de 10% sauf s’il est titulaire d’un contrat saisonnier (ce qui doit être le cas vu les dates de son contrat). Il peut aussi demander une indemnité supplémentaire pour compenser cette rupture du contrat. La loi ne donne pas de montant. Si on se réfère à la fixation des indemnités de licenciement, elles sont fixées à 1/15ème de mois par année d’ancienneté pour les dix premières années. Mais dans votre cas, il ne s’agit pas d’un licenciement mais d’une rupture amiable.
Par contre, qu’il est prévu en cas de rupture anticipée du CDD du fait de l’employeur sans avoir obtenu l’accord du salarié, que ce dernier peut demander et obtenir devant les tribunaux des dommages intérêts d’un montant au moins égal aux salaires qu’il aurait perçu jusqu’au terme de son contrat. Il s’agit d’un minimum qui ne peut subir aucune réduction.
Donc, il est primordial, d’avoir réellement l’accord écrit de ce salarié. Puis de conclure une transaction financière pour régler les conséquences de cette rupture.
Si ce salarié est vraiment incompétent, je me constituerais plutôt des moyens de preuve pour le licencier pour faute grave. Car avec cette rupture à l’amiable vous prenez un risque de contestation ultérieure qui peut vous coûter trop cher. Je ne saurais vous recommander d’utiliser le recours d’un avocat pour faire cette rupture amiable.

Rupture amiable
Merci beaucoup de ces précisions. Donc, au contraire de la rupture conventionnelle, pas de délai de rétractation de 15 jours, pas de formulaire à soumettre à l'Inspection du Travail? Vous évoquez cependant la possibilité d'une contestation ultérieure. Puis je vous demander de préciser votre pensée?
Merci encore!

Rupture amiable
La rupture conventionnelle réservée au CDI, impose un certain formalisme et délai avec notamment ce délai de rétractation de 15 jours qui peut être utiliser par l'employeur comme le salarié. Ceci pour donner le temps à chacune des parties de bien apprécier son enagement. En contrepartie, une fois que la rupture conventionnelle a été homologuée, le salarié ne dispose que de 12 mois pour contester cette rupture conventionnelle devant le conseil des prud"hommes.
Alors que pour une rupture amiable ou un licenciement, le salarié dispose d'un délai de 5 ans pour contester devant les prud'hommes.
Quant à la contestation ultérieure à laquelle je fais référence. Relisez bien ma réponse.
Quant votre salarié aura compris que pour une rupture anticipée de son CDD, il a droit au paiement de ses salaires jusqu'au terme de son contrat, soit jusqu'au 15 octobre, il pourra vouloir aller devant les tribunaux et dire qu'il n'était pas d'accord sur cette rupture. Dont la nécessité de bien faire cette rupture à l'amiable et mieux d'utiliser les services d'un avocat.
PS: Ce salarié est embauché depuis le 25 mars et vous trouvez le 25 mai soit plus de 2 mois après qu'il ne fait ps vraiment l'affaire. Ce n'est pas un peu tard pour se réveiller ? Ou sinon c'est vraiment catastrophique et auquel cas vous devez pouvoir lui trouver des fautes graves ou des accumulations de fautes qui peuvent constituer une faute grave.

rupture amiable
Merci! Et non je ne me réveille pas brusquement, il y a eu 3 entretiens préalables... On croyait à une amélioration possible. Une dernière question: est ce que le fait de conclure cet accord m'interdira par la suite de me défendre, si l'employé conteste et m'accuse de licenciement sans cause réelle et sérieuse? En d'autres mots, pourrai je à ce moment là invoquer la faute?