Rupture conventionnelle : quelles sont les conséquences lorsque c'est l'employeur qui demande à l'employé ?

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samedi 10 décembre 2011

Bonjour,

Quelles sont les conséquences pour un salarié pour lequel l'employeur lui demande absolument de faire un courrier mentionnant qu'il est à l'origine de la demande de la rupture conventionnelle???

L'employeur ne prend t'il pas certaine précaution en demandant ce courrier???

merci

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François

samedi 10 décembre 2011

Je ne vois pas où est le soucis à partir du moment où c'est effectivement le salarié qui souhaite une rupture . . .
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dimanche 11 décembre 2011

Francois,

Merci pour votre réponse, je me pose pitêtre trop de questions, enfin en droit social, mieux vaut prévenir que guérir
Cdt
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 12 décembre 2011

Une rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties. c'est pour cette raison qu'il est demandé un certain formalise : entretiens, un écrit, demande d'autorisation à l'administration et surtout versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Votre employeur peut vous demander cette lettre mais si le reste de la procédure n'est pas respectée elle ne sert à rien.
je vous conseille de relire le chapitre sur la rupture conventionnelle dans ce blog.
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lundi 12 décembre 2011

Mme Carbillet,

Merci pour votre réponse, je ne manquerai pas de lire le chapitre.

Cdt
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mardi 13 décembre 2011

Bonjour,

Concernant l'emploi des bulgares et roumains,pour les contrats de - de 3 mois, est'il vrai qu'il ne faut pas faire de demande de titre de séjour ??? et qu'il est donc possible de les employer comme les autres Européens sans aucune démarche spécifique???

Merci

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