Sans l'existence d'un contrat formel, est-ce qu'une facturation répétée et régulière a valeur de contrat?
Dans le cadre d'une sous-traitance de ménage et dans l'optique d'une rupture de collaboration, y a-t-il obligation de reprendre les employés de l'entreprise sous-traitante travaillant régulièrement sur le site concerné?
Doit-on faire état d'un certain nombre de LRAR (il existe un certain nombre d'écrits et de rapports de réunion dénonçant le mauvais travail effectué)avant de résilier le contrat ou la collaboration?
Quel est le délai légal dans ce cas entre la LRAR et la rupture effective:1 mois ou 3 mois?
Avec mes remerciements pour des éclaircissements.
P. LAMBERT