SACEM et SPRE : sur quels articles se basent-ils pour facturer les hôtels avec TV dans les chambres ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
mardi 20 janvier 2009
Pourriez-vous me dire sur quel article se base la SACEM et le SPRE pour facturer les hôtels lorsqu'ils possèdent des téléviseurs dans les chambres, je crois d'ailleurs qu'un hôtelier avait poursuivit la SACEM et avait gagné. Y aurait-il jurisprudence ?
Merci de vos infos chers collègues.
![Photo](/_images/profile.jpg)
lundi 21 janvier 2013
![Photo](/_images/profile.jpg)
vendredi 24 janvier 2014
Juridique
mercredi 21 janvier 2009