Saisie des bandes de vidéosurveillance : est-ce légal ?

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SNACK

vendredi 13 juin 2014

Bonjour, lors d'un controle de l'inspection du travail ils m'ont demandé de leur fournir mes bandes videos, car ils ont soubsoné du travail dissimulé, chose que j'ai pour prouver ma bonne foi, mais es ce que cette pratique est légal?

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Thierry LONGEAU

vendredi 13 juin 2014

Je ne suis pas juriste, mais il me semble que la saisie des bandes vidéo devrait passer par une commission rogatoire, donc après une décision de justice pour cette saisie.
L'inspection du travail déborde t'elle de ses prérogatives ?

Thierry
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SNACK

vendredi 13 juin 2014

C pas grave je suis cleane
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Breizh

vendredi 13 juin 2014

Je crois me souvenir que vous n'aviez pas fait de déclaration à la CNIL. Vous venez de licencier un salarié pour vol avec comme preuve ces vidéos, ne cherchez pas pourquoi ils sont venus chez vous.
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SNACK

vendredi 13 juin 2014

OUI
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jcm

dimanche 22 juin 2014

La mise en place d'une vidéosurveillance nécessite une demande auprès de la >Préfecture (cerfa 13806).
Si vous enregistrez vos images de vidéosurveillance, vous devez avoir un cahier de destruction des images (vos images sont à détruire à 30 jours) ou un logiciel détruisant automatiquement à 30 jours (avec confirmation par le logiciel) et faire une déclaration à la CNIL.
Sinon ce sont des causes de vice de forme dans toute procédure.

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