Sanitaires accessibles aux handicapés : quelle est la date-butoir ?
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lundi 2 avril 2012
Bonjour,
à partir de quelle date doit-on avoir des sanitaires accessibless aux handicapés ?
Peut-on avoir un seul local réservé aux handicapés ou faut-il avoir deux locaux handicapés séparés(pour hommes et femmes)?
L'obligation de sanitaires accessibles aux handicapés pèse t'elle sur le propriétaire des murs ou sur l'exploitant du fonds de commerce?
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lundi 2 avril 2012
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lundi 18 mars 2013
Juridique
lundi 2 avril 2012