Interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs L'article L.3342-1 du code de la santé publique interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d'une pièce d'identité. En outre, je vous rappelle qu'il est interdit de recevoir dans les dénits de boissons alcooliques des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l'un de leurs parents ou majeurs responsables.
mardi 17 août 2010