Code de l'environnement
Essentiellement avec plus particulièrement le Titre VIII consacré à la protection du cadre de vie.
Attention ! Le Journal Officiel du 16 octobre 2007 a publié sous le décret n°2007-1467 la partie réglementaire du code de l’environnement. Le décret sur les enseignes du 24 février 1982 se trouve désormais incorporé dans le code de l’environnement sous les articles R. 581-55 à R. 581-79.
En plus de ces textes vous devez tenir compte du Code de sécurité routière et des règles mises en place par votre commune (Taxe communale sur la publicité etc.)
C'est assez complexe !

code de l'environnement
effectivement....pas facile. Je vais essayer de me débrouiller dans un premier temps avec toutes ces infos. Pas d'autres moyens de trouver un récapitulatif "simple" de règles de base ?
merci de votre aide
carole

Voici les grandes lignes
Mais je vous conseille quand même de valider ça avec les textes (je ne suis pas juriste !). Ces infos sont issues du décret du 24/02/82 qui a donc été réintégré dans le code de l'environnement :
- Les enseignes de toitures doivent être composées de lettres ou signes découpés (les panneaux pleins sont donc interdits)
- Les enseignes scellées au sol (sur poteaux, totems…) ne peuvent dépasser 6,5 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 m de large ou 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 m de large
- Dans les secteurs sauvegardés, sur les immeubles classés ou inscrits, dans les périmètres protégés une autorisation doit être obtenue après l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France
- Chaque commune peut instituer un règlement spécifique en créant des ZPR (Zone de Publicité Restreinte), ZPE (Zone de Publicité Elargie), ZPA (Zone de Publicité Autorisée), ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager). Dans ce cas, la réglementation peut être plus (ou moins) contraignante que la loi selon les zones. En ZPR, les enseignes sont soumises à autorisation. Les règlements de voirie fixent en général les saillies maximales sur le domaine public et les positions en hauteur des enseignes en drapeau
- Demander le règlement sur la Publicité et les Enseignes auprès de votre Mairie.
- le décret n° 76-148 du 11 février 1976 du code de la sécurité routière interdit les publicités et enseignes reprenant les formes et couleurs des panneaux routiers (Chapitre 1- Articles 3 et 4) et définit des distances minimums pour les enseignes publicitaires à proximité des voies rapides : 40 m en agglomération, 200 m hors agglomération (Chapitre 1 Articles 8,9 et 10).

Je vous conseille aussi de prendre contact avec le Syndicat de l'Enseigne et de la Signalétique : http://www.synafel.fr

Enseignes : mise à jour sur le blog Équipements et nouvelles technologie
Le décret sur les enseignes du 24 février 1982 se trouve depuis octobre 2007 intégré au Code de l’environnement sous les articles R. 581-55 à R. 581-79.
Après avoir déjà « absorbé » la loi n° 79-1150 D du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, le Code de l’environnement devient la base de référence des textes réglementaires lorsqu’on souhaite installer ou changer une enseigne d’établissement. Une mise à jour sur les enseignes et la signalétique extérieure a été ajouté au blog « Equipements et Nouvelles technologies ». Pour en prendre connaissance : cliquez ici.

signalisation hotel dans la commune
Bonjour,
En dehors de la signalétique qui nous incombe sur pré-enseignes, existe-t-il une réglementation ou en tout cas une obligation pour les communes pour la signalétique des hôtels ou commerces ? Cela fait 4 ans que je réclame une signalétique efficace car nous sommes un peu à l'écart du centre ville, aucun panneau de signalisation digne de ce nom, on ne nous propose que des lattes faites pour des rues piétonnes, vertes foncées de surcroît donc invisible en tout cas quand on roule en voiture.
Cela nous porte vraiment préjudice en dehors de la pleine saison, printemps et automne.
Merci de votre aide
Cordialement

Non, c'est la liberté de votre commune de
faire cette signalisation ou pas.
Bien souvent la charte d'affichage est créée par la commune avec emplacements et matériel de pose, puis les flèches nominatives sont payées par les commerçants.
Mais les communes n'ont pas toujours l'idée de le faire seule, il faut donc le leur suggérer, avec photos ou montage à l'appui.
Mais hors agglomération, vous aurez du mal à faire valoir une égalité de traitement.
Pour les enseigne sur route, les commerces ont droit à 3 enseignes de 1m x 1.50m, à maximum 5 km du panneau d'entrée de la ville.
Ces enseignes ne doivent comporter que des informations utiles à l'usager de la route : le nom, l'adresse, le téléphone, mais pas de pub !
Si vous avez plus de 3 voies d'accès, vous ne pouvez choisir que les 3 plus intéressantes.
La demande se fait à la Préfecture, mais il y a longtemps que plus personne ne le demande, pourtant la législation va bientôt être à nouveau appliquée à la lettre, car des associations se plaignent de l'anarchie !

merci de vos réponses mais je me suis
peut-être mal exprimée. Nous avons déjà des pré-enseignes à l'entrée de la commune (effectivement route d'Ollioules je vois que vous connaissez !)également à l'entrée de l'autre côté vers Bandol. Le problème se pose ensuite dans la ville elle-même, panneaux erronés datant d'au moins 15 ans, signalisation à lattes datant d'il y a quelques années très mal placées (dans les bosquets ou invisible) ou pas de signalisation du tout aux carrefours. J'ai déjà eu une entrevue avec les services techniques, des échanges de courriers, des discussions animées avec l'office de Tourisme et la personne en charge du Tourisme à la mairie, rien n'y fait. Cela ne porte pas préjudice aux hôtels qui sont en plein centre donc je suis un peu seule sur le coup !!
Nous on est à 700m du port mais déjà c'est un autre monde!!
C'est pourquoi je me demandais s'il y avait une réglementation quelconque concernant l'éventuelle obligation pour les communes de mettre une signalisation efficace à la disposition de ces commerçants. Quelle commune n'aurait pas envie que ses commerces et hôtels prospèrent ??!

Cordialement

Je me répète
Bonjour Mary

Je me répète, mais le mieux est de prendre R.V. avec un politique, soit le Maire ou votre Député.
Eux peuvent intervenir. Comment s’appelle votre établissement ? Si vous vous voulez rester anonyme sur le blog, vous pouvez m’écrire via mon site ci-dessous ?

Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

merci pour vos conseils

Cordialement