Temps partiel : comment faire des contrats pour une durée inférieure à 24 heures ?

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corinne

lundi 27 octobre 2008

Bonjour,
Je travaille en cabinet d expertise comptable et nous avons beaucoup de petites structures en HCr qui emloient des personnes à temps partiel et bien souvent en dessous de 24 heures par semaine
La CCN prévoit des contrats avec une durée hebdo mini à 24 heures
Comment fiare en pratique pour être dans la légalité et pouvoir faire des contrats avec une durée inférieure
Bien souvent nos structures ont besoin de personnel salarié mais avec des contrats de travail avec une durée hebdo entre 15 et 20 heures.

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Pascale Carbillet Auteur

lundi 27 octobre 2008

Vous pouvez conclure des contrats inférieur à 24 heures
En consultant le chapitre mode d’emploi du temps partiel sur ce blog et plus particulièrement les trois premiers paragraphe qui répondent à votre question, vous auriez pu trouver la réponse à votre question :

Pas de durée minimale
La loi ne prévoit pas de durée minimale pour un contrat à temps partiel. Un contrat peut être conclu que pour quelques heures de travail par semaine ou par mois. Donc il est parfaitement possible de conclure un contrat à temps partiel pour 3 heures de travail par semaine, mais cela peut être aussi un contrat de 10 heures ou de 20 heures, mais sans jamais dépasser 34 h 50mn.

Sauf en cas de coupure supérieure à 2 heures
En effet, l’article 13.5 de l’accord prévoit effectivement une durée minimale de contrat de 24 heures par semaine mais uniquement dans le cas où l’employeur prévoit une coupure entre deux séquences de travail dans une même journée, supérieure à deux heures et dans la limite de 5 heures.
Ce qui veut dire que si la coupure n’est pas supérieure à deux heures, il n’y a pas d’obligation à conclure un contrat au moins égal à 24 heures.

En conclusion pour un contrat à temps partiel inférieur à 24 heures, il faut tenir compte des principes suivants :
L’article 13.5 sur les coupures d’un salarié à temps partiel, prévoit que le salarié ne doit pas avoir plus d’une coupure par jour en plus du repas. Première règle à respecter.
Deuxième règle cette coupure ne doit pas dépasser une durée maximum de 5 heures.
Si cette coupure est comprise entre deux et 5 heures, le salarié doit bénéficier de contreparties qui sont : 2 séquences de travail de 3 heures minimum donc 6 heures dans la journée et un contrat d'une durée minimum de 24 heures.

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