Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

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Louise

mardi 11 février 2014

Bonjour,
Pourriez-vous me dire s'il vous plait, quel est le minimum d'heures à réaliser par l'employé lorsqu'il travaille en coupure (temps complet et temps partiel) ? Y a t'il d'autres règles que l'amplitude horaire et la durée de travail pour encadrer le temps de coupure d'un temps complet ?
Merci d'avance

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Pascale CARBILLET

mercredi 19 février 2014

Pour un salarié à temps plein, il n'y a pas de réglementation relative à une durée minimale d'heures ni à la durée maximum de la coupure, ni à un temps de travail minimum, la seule limite étant que la journée de travail ne doit pas dépasser une amplitude journalière de 13 heures. L'amplitude journalière est le temps qui, au cours d'une journée de travail, sépare l'heure à laquelle le salarié arrive dans l'entreprise pour travailler de celle où il la quitte définitivement, en sachant qu'elle comprend le temps de travail effectif, mais aussi les temps de pause et les coupures. Ce n'est pas la loi ni la convention collective qui fixe cette durée de 13 h 00, mais celle-ci se déduit de la règle du repos obligatoire de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. L'organisation de votre temps de travail doit aussi vous permettre de bénéficier de deux jours de repos par semaine. Jours de repos qui dans la profession peuvent être décomposé en 1 journée et deux demi journée, en sachant que tout jour de repos isolé doit être d'une durée de 35 heures minimum (24 + 11).
En revanche, pour les salariés à temps partiel (dont le temps de travail est inférieur à 35 heures), les coupures sont réglementées. L'article L.3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Si le salarié à temps partiel bénéficie d'un contrat de moins de 24 heures en raison des cas de dérogation prévue par la loi (à la demande écrite et motivée du salarié), dans ce cas les horaires de travail doivent être regroupés par demi-journées régulières ou complètes.
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fred

vendredi 6 mars 2015

merci bien
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Cécilia

mardi 24 mars 2015

Bonjour

Pour un temps partiel, quel est le nombre de coupure maximale par jour ? quelle est la durée maximale de ses coupures?

Merci
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Pascale CARBILLET

mardi 24 mars 2015

Une coupure par jour qui ne peut être supérieure à deux heures.
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Claire

mardi 24 mars 2015

Et sur l'autre question de Louise concernant un nombre d'heures de travail différent chaque jour ?

Exemple : je fais contrat 24 heures ; ces 24 h sont réparties sur les 5 jours de la semaine, tantôt 6 heures voire 7 heures, tantôt 5 heures ou moins ; les jours de repos peuvent varier selon les semaines afin d'équilibrer samedi/dimanche et mercredi entre tous les salariés. Est-ce OK ?
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Pascale CARBILLET

mardi 24 mars 2015

C'est possible avec une répartition sur le mois des horaires de travail.
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Claire

mercredi 25 mars 2015

c'est à dire un contrat précisant une durée mensuelle du travail 104 heures avec une répartition de 24 heures par semaine.
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jerome

lundi 13 juin 2016

Bonjour

Je travaille dans un hôtel restaurant en tant qu'assistante de direction.
La direction m'impose une pause petit déjeuner de 15 minutes quand je commence à 8h, pause que je ne fais pas puisque je ne prends pas mon petit déjeuner chez moi. Je vous précise que je ne suis pas logée. Travaillant depuis plus de 20 ans dans l'hôtellerie je n'ai jamais entendu parlé de cette pause petit déjeuner. Cette pause est bien entendue décomptée de mon temps de travail.
Pouvez vous me dire si la direction est en accord avec la loi.
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dominique gerardin

mardi 5 décembre 2017

Bonjour,
Je reviens sur la réponse de Pascale Carbillet :
"La loi imposant une durée minimale de 24 heures par semaine pour un emploi à temps partiel, cela veut dire que sur 6 jours, le salarié doit travailler au moins 4 heures. Donc il ne devrait pas être possible de travailler que 2 h 30 à moins d'être dans un des cas dérogatoire (étudiant, raison personnelle du salarié)."

Y a-t-il une règle pour calculer la durée minimum de travail (sans coupure) d'un salarié, qui s'applique aux temps partiels et temps complets ?

Au travers de ce que j'ai lu sur Internet, il me semblait qu'un salarié ne pouvait pas se déplacer pour moins de 3 h / jour. Est-ce juste ?
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Pascale CARBILLET

mardi 5 décembre 2017

Comme vous le précisez, il s'agit d'une réponse à une question posée avec des conditions d'organisation du travail bien précise. Réponse qui ne constitue nullement un principe à appliquer dans tous les cas.

La loi fixe les durées quotidiennes à ne pas dépasser, mais elle ne prévoit pas de durée quotidienne de travail minimale.
Cela ne veut pas dire non plus qu’il n’existe pas de règles quant à une durée minimale, mais celles-ci sont prévues dans des cas particuliers et le plus souvent par les conventions collectives en contrepartie d’organisation du temps de travail.
Il n’existe pas de durée minimale imposée dans le cadre d’un emploi à temps plein, soit d’un emploi à 35 heures.
En revanche, dans le cadre d’un emploi à temps partiel, la convention collective prévoit la possibilité de faire effectuer des heures complémentaires. La loi prévoit cette possibilité dans le limite du 1/10ème fixée au contrat, mais permet à une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement, de prévoir des heures complémentaires dans la limite du 1/3 de la durée initiale du contrat. Ce qui est le cas avec l’article 13.4 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui prévoit la possibilité de faire effectuer des heures complémentaires dans la limite du 1/3. Article qui prévoit outre la majoration de ces heures complémentaires, en contrepartie une période minimale de travail continue de 2 heures par jour.
Convention qui prévoyait aussi que dans le cas d’une coupure supérieure à 2 heures, les deux séquences de travail réalisées par le salarié devait être chacune d’une durée minimale de 3 heures. L’accord prévoyait aussi une autre contrepartie, à savoir une durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures, qui depuis est devenue la norme et ne peut plus constituer une contrepartie permettant d’avoir une coupure supérieure à 2 heures dans le cadre d’un temps partiel.
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CATHERINE

vendredi 15 juin 2018

Bonjour
Concernant l'amplitude horaire de 13 h dans la journée, nos salariés en cuisine travaillent de 9h à 14h et reviennent le soir de 19h à 23 h (incluant deux pauses déjeuner de 30mn)
Par contre en salle, il est difficile de les faire terminer à heure fixe lorsque les clients prolongent leur repas.
Que faire pour être dans la légalité ?
Merci pour votre aide,

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