TEPA

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AUSTIN

lundi 17 décembre 2007

Bonjour

les 4 heures de la 36eme à 39eme heures
sont elles considérées comme des heures supp
et donc soumise à la loi TEPA ?

En effet cet horaire de 39heures étant conventionneln, l'employeur n'a pas a demandé la réalisation de ces 4 heures donc la notion d'heures supp est contestable......

a vous lire
cdt

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Pascale Carbillet Auteur

lundi 17 décembre 2007

Les 4 HS dans les CHR bénéficient de la loi Tepa
Je vous rappelle qu'est considérée comme heure supplémentaire toutes les heures effectuées au delà de la durée légale de travail de 35 heures à la demande de l'employeur.
Ces 4 heures supplémentaires conventionnelles, sont inclus automatiquement dans la durée de travail de base de salarié qui ne peut refuser ce faire ces heures.
Vous pouvez d'ailleurs retrouver un article sur les modalités pratique de la loi tepa en cliquant https://www.lhotellerie.fr/hotellerie-restauration/Articles/2007/3056_22_Novembre_2007/Tout_sur_la_loi_travail_emploi_pouvoir_d_achat.htm

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