La dématérialisation des titres restaurants n'est pas obligatoire. Les deux systèmes, papier et dématérialisés coexisteront encore et les 3,5 millions de salariés bénéficiaires ne franchiront pas tous le pas du jour au lendemain. C?est à l'employeur que revient le choix du support des titres restaurant et aux lobbies de d?enterrer ou de faire survivre le titre papier?.
La principale différence liée à la dématérialisation du titre-restaurant tient à la responsabilité de l'usage qui en est fait. Avec le titre papier, elle incombe aux restaurateurs et distributeurs affiliés ainsi qu'aux bénéficiaires. Sous une forme dématérialisée, cette responsabilité sera portée par les émetteurs et les clients.
ce que le décret
Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant
Publics concernés : émetteurs de titres-restaurant, employeurs et salariés, restaurateurs, hôteliers-restaurateurs, détaillants en fruits et légumes ou assimilés, au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités.
Objet : adapter les conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurant en fonction de leur support.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 avril 2014.
L'article R. 3262-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3262-1.-Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée. »
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028690805&dateTexte=&categorieLien=idThierry
mardi 2 septembre 2014