Travail 39 h mais avec un contrat à 35 h : cela peut-il être assimilé à un contrat 39 h ?

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patricia

mardi 19 mars 2013

je travail 39h et plus depuis 8 mois mais contrat 35 h cela peut il être assimile à un contrat 39h

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Pascal

mardi 26 mars 2013

non car les 4 h vous sont payées en heures supplementaires, l'employeur est libre de les supprimer quand il veut, si sur votre contrat il était marqué 39 h l'employeur n'aurait pas pu sans votre accord spprimer ces heures suplémentaires, maintenant attention à la nouvelle loi de productivité? c'est le flou total cette nouvelle loi, sa va donner du travail aux juristes.
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SophieRH

vendredi 29 mars 2013

Bonjour,

Pouvez-vous me dire où trouver le contenu de cette nouvelle loi?

Merci:
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Pascal

vendredi 29 mars 2013

il faut attendre car elle n'est pas encore votée, le Président a dit qu'il changerait pas une virgule de l'accord signé entre les divers syndicats salariés et patonal, mais je doute fort que se sera le cas, car il y a de nombreux articles qui sont anticonstitionels (d'après moi et de nombreux jurists) car un contrat selon l'article 1134 du code civil ne peut être modifié entre les parties sans leurs accords. Dans le cas de Patricia l'employeur peut même donner les heures supplémentaires à un de ces collègues, elle ne pourra rien dire, l'employeur est libre de donner les heures supplémentaires a qui il veut, dur dur bon courage.

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