travail non déclaré et non rémunéré. Ludo
Si vous êtes en mesure de prouver ce que vous avancez, avec par exemples des témoignages d'anciens collègues ou autres témoignages, vous pouvez déposer plainte contre votre employeur pour travail non déclaré. En principe, l'employeur dispose d'un délai de 48 heures pour déclarer un nouveau salarié. S'il ne l'a pas fait, il est en faute, et les sanctiions sont trés importantes. Il s'agit d'un délit pouvant même entraîner une peine de prison.Le problème est que vous êtes également sanctionnable pour avoir accepté un emploi sans contrat de travail.
Cordialement.
Cordialement.

Travail non declaré
Je croyais que le travailleur était victime de son employeur!
Si en plus il y a des devis avec traiteur employé pour la mission ; il me semble que "vos" clients pourraient être tenu au courant......

Il s'agit de travail dissimulé
Cette pratique consiste en du travail dissimulé et dans ce cas
seul l’employeur est responsable de cette infraction et en aucun cas le travailleur dissimulé. La loi considère que le salarié est une victime du délit de travail dissimulé, et par conséquent il peut être tenu pour responsable ou co-responsable de cette infraction.
Dans le cas de travail dissimulé, l'employeur risque les sanctions pénales suivantes :
Toute infraction aux interdictions de travail dissimulée est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales.
En outre, l’article L.362-4 prévoit que tant les personnes physiques que morales peuvent aussi encourir des peines complémentaires comme par exemple :
L’interdiction d’exercer pendant une durée de 5 ans, l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
L’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans ;
La confiscation des objets qui ont servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion ;
L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
En outre, les employeurs qui ont fait l’objet d’un procès verbal pour travail dissimulé peuvent se voir refuser par l’administration pour une durée de 5 ans, le bénéfice des aides à l’emploi et à la formation professionnelle.
Sans oublier que l’employeur sera aussi redevable des cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majoration dues aux organismes de protection sociale pour les sommes qu’il n’aura pas déclaré.
Sachez en outre, qu'en temps que salarié non déclaré vous pouvez prétendre à une indemnité forfaitaire. En effet, un salarié qui n’a pas été déclaré par son employeur peut prétendre à une indemnité forfaitaire qui est égale à 6 mois de salaire sauf en cas de disposition légales ou conventionnelles plus favorables au salarié (article L.324-11-1 du code du travail). Cette indemnité est due quelque soit la cause de la rupture : licenciement, démission, rupture amiable… Par contre elle ne se cumule pas avec une autre indemnité conventionnelle, ni avec des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. En effet, le salarié doit choisir l’indemnité la plus favorable, car il ne peut les cumuler.
Donc vous pouvez demander devant les prud'hommes le paiement de vos salaires et de cette indemnité forfaitaire, vous pouvez aussi porter plainte pour travail dissimulé. Mais je ne suis pas sur que vous puissiez récupérer ces sommes d'argent (votre ex employeur est il solvable ?). Mais si vous ne faites rien c'est sur que vous ne récupérez rien. Vous pouvez aussi lui demander dans un premier temps ces sommes d'argent avant de faire un recours devant les tribunaux. Je doute que vous obteniez gain de cause, car s'il vous demandait d'avancer l'argent pour les marchandises cela veut dire qu'il n'avait aucun fonds ni trésorerie et que très certainement son activité de traiteur n'était pas déclaré non plus.