Travaux de gros oeuvre : sont-ils à la charge du bailleur ?
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mercredi 25 février 2015
Extrait du bail : "En tout état de cause, il (le preneur) ne pourra exiger du BAILLEUR aucun (autre) travail, aucune réparation ou aucune remise en état même imposé par toute réglementation, de quelque nature qu'il soit à l'exception de ceux de l'article 606 du Code Civil". Question : les travaux de gros oeuvre sur mur porteur, de suppression d'une cloison et d'élargissement de la porte des sanitaires sont-ils donc à la charge du BAILLEUR en vertu de l'article 606 du Code Civil ? Merci de votre avis.
Juridique