Mentions obligatoires du bulletin de paie
Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- nom et adresse de l’employeur, établissement dont dépend le salarié ;
- référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, numéro sous lequel ces cotisations sont versées et code A.P.E de l’entreprise ;
- s’il y a lieu, intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, références au Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis en cas de rupture du contrat ;
- nom du salarié, son emploi et position dans la classification conventionnelle ;
- période et nombre d’heures de travail correspondant au salaire, en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui sont majorées pour heures supplémentaires ou toute autre cause ;
- nature et montant (éventuellement) des primes, d’ancienneté, de bilan, complément d’indemnités journalières, pourboires, avantages en nature, indemnités de précarité…) ;
- rémunération brute avant déduction des cotisations sociales ;
- nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : C.S.G, C.R.D.S, cotisations Sécu, assurance chômage, retraites complémentaires, régime de prévoyance, mutuelle ;
- montant de la somme effectivement reçue par le salarié («net à payer») et date de paiement ;
Si vous voulez connaître exactement le situation de votre employeur plutôt que de vous déplacer au tribunal de commerce, vous pouvez tout simplement consulter sur Internet le site infos greffe.

Infos complémentaires
Infogreffe est le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce que vous pouvez consulter sur http://www.infogreffe.fr