TVA pensions : quelle est la part à 7 % et celle à 5,5 % ?

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MGB

lundi 27 août 2012

L'article 279 du CGI stipule que la TVA est perçue au taux de 7 % sur les 3/4 du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement. Est-ce que cela sous-entend que le 1/4 restant est assujetti au taux de 5,5 % ? (à la condition que ce forfait n'inclut pas de boissons alcoolisées...) Pouvez-vous me préciser ces différents points. Merci

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Breizh

mardi 28 août 2012

Vous en voulez trop !
Lorsque les 2 taux étaient 5.5 et 19.6, cela donnait 3/4 à 5.5 et 1/4 à 19.6.
La partie à 19.6 (nourriture) étant passée à 5.5 la tva pension devenait automatiquement à 100% 5.5.
Relevée maintenant à 7 % pour tout.

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Juridique

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